Les caractères du droit administratif - publié le 08/10/2013

Extraits

[...] Dans ces deux cas le droit administratif ne perd pas son autonomie. C'est-à-dire que le juge administratif applique le droit privé car il estime qu'il est inutile d'aller forger une nouvelle règle. C'est un choix autonome du juge administratif de faire entrer une règle de droit privé Le droit administratif est un droit jurisprudentiel : Le droit administratif se voit appliquer de nombreuses lois. Mais à la différence des matières privées, le droit administratif général n'est pas un droit codifié. [...]

[...] De plus le droit administratif évolue par rapport à la perception que l'on a de la société, des personnes publiques. De nos jours l'état n'a plus la même reconnaissance qu'avant. Exemple : Dans le code pénal (article 121-2) : les personnes morales, à l'exclusion de l'état, sont responsable pénalement des infractions commises pour leur compte, par leur organe, ou représentant Disposition introduite en 1994, donc désormais on peut poursuivre pénalement, une région, une commune, un organisme public. Avant poursuivre pénalement une personne publique n'était pas concevable. [...]

[...] Les caractères du droit administratif : 1. Le droit administratif est un droit autonome : Il a son ordre juridictionnel propre, ses principes propres. Le droit administratif s'est construit sur une exorbitance par rapport au droit privé. Ça ne veut pas dire pour autant que le droit administratif ignore le droit privé. Autrement dit, contrairement à ce que l'on peut penser, il peut arriver que la règle de droit administratif qui s'applique n'est pas autre que celle de droit privé. [...]