C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. C'est un mouvement relativement ancien qui a aboutit à une situation relativement diverse. Mais c'est récemment que la politique de décentralisation a connu ses développements les plus importants. L'objectif est de clarifier les compétences entre les collectivités locales et l'Etat et aussi de rendre l'action administrative plus efficace et plus proche des citoyens. On distingue deux étapes principales de la décentralisation...
[...] Les questions essentielles de la décentralisation restent ouvertes Si la réforme de la décentralisation de 2003 donne incontestablement aux collectivités territoriales plus de liberté d'entreprendre, et si elle permet aux administrés de mieux identifier les compétences de chacun, elle laisse aussi en suspends des questions essentielles. Tout d'abord, la réforme ne remédie pas à la grande diversité des collectivités locales. Il y a 36.779 communes départements et 21 régions en métropole. Par ailleurs, les structures intercommunales se sont beaucoup développées: syndicats de communes, communautés de communes ou d'agglomération et communauté urbaines sont au nombre de Cette diversité, unique en Europe, (il y a 14.865 communes en Allemagne en Italie et en Espagne) est source de complexité. Mais la réforme n'envisage pas la suppression d'un niveau. [...]
[...] Deux lois organiques ont complété la révision de la Constitution. L'une du 1er août 2003 est relative au référendum local, l'autre du 2 août 2003 à l'expérimentation par les collectivités locales. Elles précisent les modalités d'application des nouveaux articles de la Constitution. Enfin, Les députés se sont prononcés le 14 avril 2004, en première lecture, sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales. Ce texte fixe les pouvoirs qui seront confiés en 2005 aux conseils généraux et régionaux issus des scrutins des 21 et 28 mars. [...]
[...] Une partie devrait être financée par le transfert de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) et de la taxe d'assurance sur les automobiles. Ce projet de loi organique doit être examiné en première lecture par les députés le 12 mai 2004. L'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif aux responsabilités locales ne doit intervenir qu'après. La loi permettrait une clarification des responsabilités en supprimant les mécanismes et dispositifs de cogestion entre Etat et collectivités. Elle soutient et simplifie la dynamique de l'intercommunalité. Elle prévoit également le transfert des services de l'Etat concernés. [...]
[...] Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation Contrairement à ce que l'on entend parfois, la tradition française n'est pas seulement celle d'une centralisation forte. La France a toujours eu à concilier deux principes qui ont toujours une portée importante aujourd'hui: - Le principe énoncé à l'article 1er de la Constitution de 1958 qui dispose que "La France est une République indivisible". - Le principe de libre administration des collectivités territoriales. C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. [...]
[...] Dans les autres domaines, il reste garant de la norme, en amont, et de l'évaluation et du contrôle, en aval. La réforme respecte les deux grands principes d'indivisibilité et de libre administration des collectivités locales. Elle constitue un recentrage de l'Etat sur son rôle de synthèse, de régulation et d'animation globale, alors que les collectivités locales se voient attribuer plus de compétences. Mais le préfet qui représente tous les membres du gouvernement est garant de l'unité de la république. La révision constitutionnelle lève en outre les obstacles de la Constitution à une évolution de la place et du régime des collectivités territoriales. [...]
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