Les biens de l'administration - publié le 11/06/2008

Extraits

[...] Les établissements sont propriétaires de leurs biens sauf hypothèse où la diversité des modes de propriété publique fait apparaître une autre solution (ex. quand Air France loue ses avions). Evolution, car avis du CE en 1948 selon lequel le capital faisait parti du domaine privé de l'Etat : l'entreprise n'est donc pas propriétaire de ses biens, l'Etat les lui remettant pour utilisation. Puis arrêt de 1950 EDF : en est propriétaire, confirmée en 1965. : Diversité des modalités de la propriété publique des PP. sur leurs biens : Une PP. peut être propriétaire de ses biens directement sans modalités particulières : ex. [...]

[...] 322-1 NCP concernant les atteintes aux biens d'autrui, ces biens pouvant être ceux des PPr. comme des PP. : al.1 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 200.000 d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger al.2 : le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 25.00 fr. [...]

[...] Mais est-ce vraiment le cas ? Le commissaire du Gouvernement Cheno, dans l'arrêt Société radio-atlantique de 1948, a déclaré que l'espace aérien atmosphérique étant le siège d'activités de plus en plus nombreuses, un régime public s'imposait. On pourrait donc dire que l'espace aérien est la propriété de l'Etat, notamment en vue de la circulation des ondes à travers l'air. D'ailleurs l'art.10 de loi du dispose que l'utilisation de fréquences se fait en vertu de conditions d'autorisation qui sont des autorisations d'occupation privatives du domaine public. [...]

[...] les biens ayant été l'objet d'une décision de confiscation au profit de l'Etat : art. L.24 CDE, les trésors découverts dans les dépendances du domaine national, et enfin les épaves maritimes abandonnées par l'équipage sans l'espoir de les récupérer : deviennent alors propriétés de l'Etat selon la loi de nov.1961, et son décret d'application du 26 déc.1961. Mais également les objets trouvés sur la voie publique ou dans les trains, dont certaines dispositions législatives ou réglementaires attribuent la propriété à l'Etat, à défaut de réclamation par le propriétaire dans un délai déterminé : L'acquisition des biens du domaine privé : Les PP. [...]

[...] des conflits de déc.1969, Safer de Bourgogne et Safat : l'acte reste administratif mais, en se fondant sur la volonté du législateur, son contentieux relève du juge judiciaire. Il y a ainsi unification du contentieux de l'excès de pouvoir entre la décision et le contrat consécutif, tous deus dépendant du contrôle du juge judiciaire. Néanmoins, les mesures de contrôle de la Safer (telle que la décision du 43 - ministre de l'agriculture s'opposant à la décision de préemption) restent des actes administratifs relevant du juge administratif. [...]