La notion, le statut, les fonctions et le contrôle des autorités administratives indépendantes

Extraits

[...] Aucun organe administratif n'y est soustrait : l'indépendance de certaines autorités administratives ne peut les y faire échapper. Le JA peut être ainsi amené à censurer soit des décisions prises sur leurs recommandations, soit leurs décisions elles-mêmes. Son intervention a pu être expressément prévue par les textes (commission des sondages). Dans d'autres cas, leur mutisme n'a pas empêché le CE de reconnaître la compétence du JA. Annexe Liste des principales AAI : Commission paritaire des publications et agences de presse. [...]

[...] Les AAI sont d'abord des organes, comportant une certaine structure, situés dans l'ensemble des institutions étatiques, avec des aménagements particuliers. Elles sont en même temps dotées de certains pouvoirs, leur permettant d'influencer l'adoption de décisions, voir de prendre elles-mêmes des décisions. C'est la conjonction de leur organisation particulière et de leurs pouvoirs propres qui en fait de véritables autorités. Elles sont " administratives " en ce qu'elles participent de et à l'administration active : ce sont des organes administratifs. Cette observation a elle-même une double portée, positive et négative : partie intégrante de l'organisation administrative, ces organisations relèvent d'un statut administratif, notamment en ce qui concerne la personnalité publique dans le cadre de laquelle elles sont aménagées, les règles d'organisation et de fonctionnement qui leur sont applicables. [...]

[...] Les fonctions des AAI Parce qu'elles sont des autorités, les AAI n'ont jamais de fonction de gestion, d'exploitation. C'est la raison essentielle qui justifie qu'elles ne soient pas érigées en établissement public. Cela ne signifie pas pour autant qu'elles n'exercent pas elles-mêmes une fonction de service public ; mais elles ne comportent pas la réalisation de prestations. Elles concernent essentiellement deux domaines : les libertés publiques et l'activité économique. Pour diversifiés qu'ils soient, les pouvoirs des AAI peuvent être regroupés en deux catégories : La première recouvre les recommandations qu'elles peuvent émettre pour que soient observés certains comportements par les particuliers ou adoptées certaines décision par les pouvoirs publics. [...]

[...] Elle est effectuée pour le CSA dans les mêmes conditions que celles des membres du CC. Elle peut relever d'un décret en conseil des ministres (médiateur, CNIL en partie, président de la COB), d'un décret simple (conseil de la concurrence). L'indépendance des autorités en cause est garantie selon des formules différentes : elle peut l'être par des inéligibilités ou incompatibilités (médiateur, CSA), par l'impossibilité de renouveler leurs fonctions, par l'interdiction de prises de positions publiques. Cela indique également que l'indépendance de ces différentes autorités n'atteint pas toujours le même degré. [...]

[...] Commission nationale de l'informatique et des libertés. Commission des clauses abusives. Commission d'accès aux documents administratifs. Commission de la sécurité des consommateurs. Conseil du marché à terme. Conseil supérieur de l'audiovisuel. Comité national d'évaluation des universités. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. [...]