Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses modalités de financement que sont la fiscalité locale, les dotations de l'Etat, le recours aux emprunts et les revenus du domaine et l'encadrement effectué par l'Etat que l'on pourra dire si l'on peut parler d'autonomie financière réelle. De grandes avancées ont été réalisées depuis la grande réforme de 1982, ce qui a amené à la constitutionnalisation de l'autonomie financière, même si celle-ci reste encadrée par l'Etat. Mais dans un contexte de relative bonne santé des finances locales et de difficultés budgétaires sérieuses pour l'Etat, celui-ci a eu tendance à amputer quelque peu leur autonomie de décision, qui reste néanmoins appréciable...
[...] Il en résulte un manque de transparence financière qui ne facilite pas la gestion. Des réformes annoncées par la révision de la constitution ? Mais les changements vont peut-être venir de la réforme de la constitution. La possibilité pour les CL de recevoir des transferts d'impôts d'Etat conjugué au fait que les ressources propres devront constituer une part déterminante de l'ensemble des ressources, impliquera certainement une réforme de la fiscalité locale. Pour être conforme à la constitution, il faudra impérativement créer de nouveaux impôts locaux, ou transférer des impôts d'Etat. [...]
[...] On peut noter : - la suppression sur 5 ans, à partir de 99, de la part salaires de l'assiette de taxe professionnelle (soit environ le tiers de l'assiette de l'impôt le plus productif pour les CL). - la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation en 2000 du total de leurs ressources fiscales) Au terme des aménagements apportés depuis 1998, la part de la fiscalité locale dans les ressources globales hors emprunt ne s'élève plus qu'à 36% pour les régions pour les départements et 48% pour les communes, sans que le CC n'ait encore considéré cette autonomie comme entamée. [...]
[...] Elle a notamment ajouté un article 72-2 qui constitutionnalise l'autonomie financière des collectivités locales. Cette autonomie peut se définir comme le pouvoir, pour les collectivités locales : - de disposer de moyens adéquats et suffisants pour assumer l'ensemble des compétences qui leur sont confiées - d'ajuster le montant de ces moyens à l'évolution de leurs besoins - de se préservant des marges de manœuvre satisfaisantes pour financer les actions mettant en œuvre les politiques locales. Cette autonomie comporte plusieurs aspects : - l'autonomie budgétaire - l'autonomie de gestion - l'autonomie fiscale. [...]
[...] Par exemple, l'amortissement a été rendu obligatoire, ce qui oblige les communes à dégager une véritable capacité d'autofinancement. La bonne santé financière des CL et l'augmentation de leurs capacités d'autofinancement ont ainsi modifié leur comportement et les structures de ressources auxquelles elles font appel en matière de financement de leurs investissements. Des améliorations peuvent néanmoins être engagées (au-delà de la réforme fiscale, cf : l'exposé de la semaine dernière). Par exemple, les mécanismes actuels de compensation ou de péréquation se caractérisent par leur particulière complication. [...]
[...] Plutôt que de réformer la fiscalité locale pour en corriger les défauts, l'Etat a multiplié au fil des années exonérations, suppressions et dégrèvements d'impôts, et a versé aux CL des compensations budgétaires qui font de l'Etat le premier contribuable local. La part des recettes fiscales provenant des impôts dont les CL votent les taux représentait 54% du montant des recettes totales en 1995, puis a décru à partir de 1998, avec la disparition de pans entiers de la fiscalité locale. [...]
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