Atteintes aux intérêts publics, confiance publique, usage de faux, fausses attestations, corruption, prise illégale d'intérêt
Au départ il y avait beaucoup d'illites, et cela portait atteinte à la confiance publique. C'est dans la majorité des cas des délits, et parfois des crimes. Il y a un faux général (infraction de base) et une série de faux spéciaux (falsification de chèques).
Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité (441-1). L'altération peut être faite par tout moyen, mais de nature à causer un préjudice. Il se réalise dans un écrit ou tout autre support de la réalisation de la pensée. Faux pour objet d'établir un fait ou un droit.
[...] Pour qu'il y ait faux il faut un document valant titre. Le document doit avoir une portée juridique (contrat, reconnaissance de dette, testament), fondant un droit ou une action en justice. Le principe est celui d'un document valant titre. Les déclarations unilatérales que l'on conçoit pour soi même ne constituent pas l'infraction. Exception : si les fausses factures sont intégrées dans des documents comptables qui les crédibilisent, il y aura faux. Constitue un faux en écriture de commerce, le fait par une personne, tenue de justifier sur le plan comptable des mouvements de fonds, d'établir des pièces justificatives inexactes. [...]
[...] Le fait pour un ancien fonctionnaire/agent public, de prendre avant le délai de 3 ans, un intérêt dans une entreprise qu'il a surveillance ou contrôlé lors de l'exercice de ses anciennes fonctions publiques. A. Les éléments constitutifs Personnes visées : fonctionnaire, agent public, agents des établissements publics, sociétés d'économie mixte, exploitants de la poste et de télécommunication. Les élus sont exclus. Ancienne fonction : une des 4 fonctions suffit : - Assurer la surveillance ou le contrôle d'une société privée Ex. inspecteur des impôts, a été embauché par une société privée pour donner des conseils fiscaux. [...]
[...] Comportement de l'auteur Objet de l'intervention : violer les textes du CMP ou CGCT. Moyens de l'intervention : utilisation de l'urgence (ex. maire veut refaire la patinoire, il utilise la procédure d'urgence. Construction d'un local de biologie. Condamnés), le saucissonnage (pour passer un contrat de gré à gré pour un montant > On fait 2 contrats. Interdit), choisir une entreprise sans mise en concurrence et on signe le contrat = favoritisme. Moment de l'intervention : favorisme est AVANT l'attribution du marché public, ou délégation. [...]
[...] 3. La répression 2 ans + Il existe des peines complémentaires : interdiction des droits civils, civiques, famille. Tentative est prévue. Cumul des infractions est possible, PII + favoritisme. Ceux qui sont attributaires du marché, sont condamnés pour RECEL. Dématérialisation du recel. Victimes de l'infraction : les concurrents évincés. Ils portent plainte en DI pour perte d'une chance d'obtenir le marché. Les agissements du prévenu ont eu pour effet de leur faire perdre une chance d'être déclarés attributaires du marché. [...]
[...] L'intérêt Nature de l'intérêt : intérêt peut être direct ou indirect. Le maire est gérant de la société qu'il choisit direct. Indirect - il favorise ses proches. L'objet de l'intérêt : intérêt moral suffit, et il n'est pas besoin de démontrer l'intérêt financier. Ex. le délit reproché se consomme par le seul abus de fonction, indépendamment de la recherche d'un gain ou avantage personnel. Peu importe que l'élu ait tiré ou non bénéfice quelconque des opérations visés, du moment où il avait connaissance de leur caractère illicite. [...]
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