L’association des élus à la gestion des concours de l’État et le développement des procédures contractuelles

Extraits

[...] Les autres concours de l'État pour plus de 20 milliards d'euros en 2006 restent placés hors contrat, essentiellement le FCTVA, la plupart des compensations d'allégements de la fiscalité locale, le prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la police de la circulation et les diverses subventions des ministères. II. Une association étroite des élus locaux à la gestion des dotations de l'État Des progrès ont aussi été accomplis pour associer plus étroitement les élus aux décisions financières qui les concernent. [...]

[...] La généralisation des cofinancements Le partenariat entre l'État et les collectivités s'est aussi fortement développé depuis 20 ans. Au niveau local, la plupart des grands projets font désormais l'objet de cofinancement entre l'État et les collectivités territoriales, dont l'expression la plus solennelle reste la procédure des contrats de plan État régions, créée par la loi du 29 juillet 1982. Négociés par les préfets de région et les présidents des conseils régionaux sous l'égide de la délégation interministérielle à l'Aménagement et la compétitivité des territoires, ces contrats ont fortement contribué au développement et au rééquilibrage du territoire français constaté par l'INSEE lors du recensement de 1999. [...]

[...] L'association des élus à la gestion des concours de l'État et le développement des procédures contractuelles I. Une garantie pluriannuelle d'évolution des concours de l'État Depuis 1996, les relations financières entre l'État et les collectivités sont pour partie régies par un mécanisme dit d'enveloppe normée, dont la progression globale est négociée de façon pluriannuelle et prise en compte ensuite dans les lois de finances successives. Les dotations qui composent cette enveloppe sont la DGF, la DGE, les dotations d'équipement scolaire, la DGD, la dotation spéciale instituteurs, la dotation élu local et la DCTP. [...]

[...] L'État n'est pas toujours un partenaire fiable. En 2006, la contractualisation malgré les critiques permanentes sur les retards d'exécution des programmes est devenue un mode d'organisation indispensable dans un contexte où la plupart des champs de compétence sont partagés entre l'État et les collectivités. La négociation d'une nouvelle génération de contrats de projet a d'ailleurs débuté pour la période 2007- 2013. En deçà des contrats de plan, il existe aussi des flux financiers, non évalués globalement, des collectivités locales vers le budget de l'État, principalement par la voie de la procédure des fonds de concours. [...]

[...] Composé de 42 membres, dont 31 élus locaux et 11 représentants de l'État, il se réunit très régulièrement, sous la présidence d'un élu et dispose de larges compétences. S'agissant de la DGF, il est en particulier chargé de moduler le taux de progression de la dotation forfaitaire et de fixer la part des différentes composantes de la dotation d'aménagement. Cette instance qui bénéficie donc d'un véritable pouvoir réglementaire est aussi consultée sur la répartition de la DGE, ainsi que sur les projets de lois et décrets à caractère financier intéressant les collectivités locales, et tenue informée des conditions d'application de la DGD. [...]