Les arrêts à mobiliser en dissertation

Extraits

[...] Les arrêts à mobiliser en dissertation Séance 1 : l'autonomie et la naissance du droit administratif TC février 1873, Blanco : accident entre une personne privée et l'État (personne morale, administration). Le tribunal judiciaire se reconnait incompétent et déclare la juridiction administrative compétente. > consacre l'indépendance de la juridiction administrative CE décembre 1889, Cadot : met fin au système du ministre-juge (le Conseil d'État s'est reconnu compétent pour juger la suppression de l'emploi de M. Cadot qui a saisi directement le Conseil d'État) Arrêt Jamart du 7 février 1936 : on reconnait la possibilité pour les ministres d'exercer un pouvoir réglementaire en tant que chef de service Arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 : consacre la théorie de la loi-écran (quand un règlement qui applique une loi est contesté, car inconstitutionnel, la théorie de la loi-écran suppose que le Conseil d'État ne se prononce pas, car il n'est pas compétent pour juger de la constitutionnalité d'une loi (ce rôle revient au Conseil constitutionnel), donc il n'est pas non plus compétent pour juger la constitutionnalité du règlement en question.) Décision « conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987 : les personnes morales de droit public ont des droits que les particuliers n'ont pas forcément. [...]

[...] > on attribue aux PGD une valeur infralégislative et supra-décrétale (en dessous des lois, mais au-dessus des décrets). Séance 4 : les sources internationales du droit administratif Ancienne jurisprudence de dame Caraco du 5 février 1926 : le Conseil d'État n'est pas compétent, la régularité ou la ratification d'un accord international, car ça devrait être un acte de gouvernement = l'idée était de dire que quand on vient ratifier ou approuver un traité international, c'est plus un acte politique que juridique. [...]

[...] Arrêt Rekhou du 29 mai 1981 : le CE estime que lorsqu'il est saisi de cette question de réciprocité de l'échange, il doit surseoir à statuer. position confirmée par le CE dans l'arrêt chevrol-benkeddach du 9 avril 1999 : cependant, la requérante a saisi la CEDH et a fait valoir que c'était au juge de se prononcer sur la question de la réciprocité. Décision de la CEDH du 13 février 2003 : la France est condamnée pour non-respect de l'article paragraphe 1 de la CEDH relatif au droit au procès équitable. La CEDH impose donc à la France de modifier son système. [...]

[...] Confirmé par la jurisprudence dans l'arrêt du 10 janvier 1994 : le Conseil d'État de la Polynésie française confirme que les règles relatives à l'organisation des juridictions s'appliquaient aussi dans les COT. [...]

[...] » = primauté de la constitution sur le droit international Séance 3 : les principes généraux du droit Arrêt Trompier Gravier du 5 mai 1944 consacre le premier PGD et crée le principe selon lequel toute décision administrative doit respecter les droits de la défense. CE, Sec juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils : le Conseil d'État a indiqué que le pouvoir réglementaire était « tenu de respecter les PGD qui s'imposaient à toute autorité réglementaire même en l'absence de disposition législative. Elle s'appliquait également au pouvoir réglementaire autonome. » = même le droit administratif est soumis aux PGD. [...]