Arrêts importants en droit administratif, classés par thème

Extraits

[...] Arrêts importants en droit administratif par thème Le service public Arrêt Cadot décembre 1889 : abandon théorie du ministre juge en faisant du CE juge commun du contentieux admini (peut être saisi directement par administrés) Arrêt Blanco, TC février 1873 : pose trois principes : cc écarté dès lors qu'est en jeu activité service public responsabilité État obéit à règles spéciales selon intérêts privés pp règles spéciales ne peuvent être appliquées que par autorité administrative Arrêt société des Granits porphyroïdes des Vosges, CE juillet 1912 : juge judiciaire ordinaire compétent lorsque Administration agit comme personne privée (dans les faits : ville de Lille avait acheté pavés comme toute personne privée commune) Arrêt « Bac d'Eloka », TC janvier 1921 : pose le principe que État peut exploiter service public dans mêmes conditions qu'un service privé ordinaire (naissance SPIC) Arrêt Dame Lamotte, CE février 1950 : principe général du droit qui affirme la possibilité d'exercer un recours pour excès de pouvoir en toute circonstance à l'encontre d'une décision administrative Arrêt société distillerie bretonne, TC : entreprises peuvent également constituer l'instrument du service public dans la mesure où elles obtiennent des aides en échange d'un engagement Arrêt Narcy, CE : nous donne trois critères cumulatifs pour définir le service public : critère intérêt général pris en charge activité par personne publique act soumise à régime exorbitant du droit privé Arrêt ordre des avocats à la cour de Paris, CE : a permis décrire critère matériel des sp (intérêt général) Arrêt Ville de Paris, Sté Stella Maillot-Orée du bois, CE : a déterminé que act de tourisme, si elles influencent développement écoville, sont considérées comme sp Arrêt Fédération française des articles de sport, CE : activités sportives peuvent être un sp Arrêt Gheusi, CE : activités culturelles peuvent constituer un sp Arrêt APREI, CE : tous gestionnaires de service public ne sont pas forcément dotés de prérogatives de personnes publiques Juge doit donc regarder conditions de création du service, condition de fonctionnement, d'orga, obligations imposées, mesures prises pour vérifier qu'objectifs sont atteints regarde intention donnée par délégataire Arrêt Monpeurt, CE : organismes créés par pouvoirs publics et gérés par personnes privées, peuvent signer actes administratifs, à condition que ces actes mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique Arrêt Commune d'Aix-en-Provence, CE : Commune est venue en soutien au festival lyrique d'origine privée pour sauver activité (revêt importance pour commune) Arrêt Mêle-sur-Sarthe, CE : communes qui conclut des actes de commerce Arrêt USIA, CE : commissaire gouv donne trois critères pour qualifier SPA : objet du service mode de financement modalités d'orga et de fonctionnement Arrêt Caisse primaire « aide et protection », CE mai 1938 : personnes privées peuvent aussi gérer SPA (ex : CAF) Arrêt Berkani, TC : personnels d'un sp à caractère admini sont nécessairement des agents contractuels de droit public Arrêt Jalenques de Labeau, CE : agents des SPIC sont soumis au droit privé -->sauf directeurs généraux et comptables publics Arrêt Robert Lafrégeyre, CE : directeurs des SPIC ne sont pas agents de droit privé, mais sont soumis au droit public Arrêt époux Barbier, TC : actes qui touchent à organisation du sp sont actes admini Arrêt Dame Galland, TC : contentieux entre SPIC et usagers : juge judiciaire Arrêt Matisse, TC : c'est juge judiciaire qui est compétent pour juger action qui ne ressort pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique A contrario, juge admini est compétent quand litige concerne ces prérogatives Arrêt ADEME, CE : administrations, dans cadre sp, peut modifier unilatéralement les conditions d'un ctt Arrêt Droit de grève à la radio et à la télévision, CC : a constitutionnalisé principe de continuité des sp Arrêt Compagnie du gaz de Déville-lès-Rouen, CE : considère que mutabilité du sp permet à municipalité de rompre un ctt Arrêt Vannier, CE : usagers n'ont pas le droit au maintien des sp Arrêt Dame Bleitrach, CE : État est tenu de prendre mesure pour créer en fonction besoins et moyens matériels, des conditions de travail de nature à permettre l'accès des PMR aux sp Arrêt Commune de Besançon, CE : école ne peut pas refuser enfant à cantine -->sauf si capacités maximales d'accueil de l'école sont atteintes Arrêt Barrel, CE : égalité aux emplois du sp Arrêt Demoiselle CE : a reconnu existence de ce principe de neutralité Arrêt Commune de Grenoble, CE : réaffirmation du principe Arrêt Commune de Melun, CE : crèches de Noël sont interdites pour motif cultuel ; mais sont autorisées pour raisons artistiques, culturelles ou festives Arrêt Commune de Chalon-sur-Saône, CE : cantines scolaires ne sont pas obligées de fournir des repas de substitutions aux élèves Arrêt Kherouaa, CE : signes religieux ostentatoires ne sont pas autorisés aux élèves dès lors qu'ils portent atteinte au bon fonctionnement des sp Arrêt Rudent, CE : réunion politique interdite au sein d'un lycée Arrêt Demoiselle Marteaux, CE : enseignants ne sont pas autorisés à porter voile La police administrative Arrêt Communication Audiovisuelle, CC : a donné valeur constitutionnelle à la sauvegarde de l'ordre public Arrêt Doublet, CE : préservation ordre public est une obligation pour la personne publique Arrêt Commune Moissy-Cramayel, CE : Admini engage sa responsabilité auprès des administrés en cas de manquement à ce devoir Arrêt société des films Lutetia, CE : autorités de police locale (maire) peuvent interdire projection film dès lors qu'elle est susceptible d'entraîner désordre matériel, ou si contraire à ordre public en raison caractère immoral, en cas de circonstances locales particulières Arrêt Commune Morsang-sur-Orge, CE : atteinte à dignité humaine est composante de l'ordre public Arrêt Gisti, CE : il appartient aux autorités de police de veiller à ce droit de toute personne de ne pas être soumis à des traitements dégradants, et de prendre toutes les mesures en ce sens Arrêt AGRIF et SARL Les productions la Plume, CE : ministère de l'Intérieur avait interdit spectacle de Dieudonné pour propos antisémites avec risques de trouble à l'ordre public Arrêt Consort Baud, CE : juge utilise la finalité de l'agent en cause pour déterminer si la police est la police administrative ou judiciaire Arrêt Ville de Castelnaudary, CE : police admini ne peut pas être déléguée par voie contractuelle dans domaine de la sécurité commune Arrêt Sté Air France, CE octobre 2021 : interdiction de délégation des polices inhérentes à la force publique relève de l'identité constitutionnelle française Arrêt Commune de Menton, CE : police admini ne peut pas être déléguée par voie contractuelle dans domaine du payement de stationnement Arrêt Loi orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, CC : interdit déléguer mesures police dans domaine de la vidéosurveillance Arrêt Labonne, CE : PM dispose du pouvoir de déterminer mesures de police admin qui doivent être appliquées sur l'ensemble du territoire, en sa qualité d'autorité de police admin générale, qu'il possède en vertu de ses pouvoirs propres Arrêt Commune de Néris-les-Bains, CE : autorité locale de police admini locale peut légalement prendre mesure plus sévère que celle prise par autorité supérieure, seulement si elle peut faire état de circonstances particulières Arrêt Commune de Vannes, CE : quand deux polices spéciales se rencontrent, il ne peut pas y avoir de substitution d'une sur l'autre Arrêt Société Orange France, CE : a admis que maires peuvent, sur fondement du principe de précaution, refuser implantation antenne relais -->à condition de faire apparaître éléments à risques Arrêt Commune de Saint-Denis, CE : intervention police spéciale exclut intervention police générale Arrêt arrêt Commune de Valence, CE : maire ne peut pas concurrencer autorisations données par police spéciale au niveau national, même en invoquant principe de précaution (en l'espèce : police spéciale des OGM) Arrêt Houillère du basin de Lorraine, CE : police générale a été reconnue compétente en cas de carence et danger imminent (conditions cumulatives) Arrêt Commune de Seaux, CE : police générale a été reconnue compétente en cas de raisons impérieuses liées à circonstances locales qui rendent indispensable intervention police générale (cadre du covid) Arrêt Abbé Olivier, CE : juge qui contrôle mesures de police va vérifier que mesure a bien été prise pour motif d'ordre public Arrêt Daudignac, CE : interdiction générale et absolue exercice d'une activité commerciale peut être légale si est de nature à préserver ordre public Arrêt Brasseur, CE : mesure de police ne peut pas protéger un certain gpe de personne uniquement Arrêt Demoiselle Raut, CE : juge qui contrôle mesures de police va vérifier que mesure n'a pas été prise dans but exclusivement financier Arrêt Sieur Benjamin, CE : juge qui contrôle mesures de police va vérifier proportionnalité de la mesure face au risque de trouble Les contrats administratifs Arrêt Loi relative au secteur de l'énergie, CC : principe de la liberté contractuelle des personnes publiques (selon art.4 DDHC) Arrêt Thérond, CE : ctt qui porte sur exécution ou quand cocontractant participe à l'organisation sans en avoir la charge exclusive, contrat sera acte admini Arrêt ministre de l'Agriculture Grimouard, CE : ctt qui constitue une modalité d'exécution du sp est acte admini Arrêt Berkani, TC : agents employés par SPA sont tjs agents droit public et peuvent donc conclure actes admini Arrêt époux Barbier, TC : juge administratif est compétent pour connaître de la légalité des actes pris par des personnes privées et touchant à l'organisation du service public qu'elles gèrent, puisqu'ils sont alors qualifiés d'actes administratifs Arrêt Sté des granits porphyroïdes des Vosges, CE : est admini ctt passé entre pers privée et pers publique quand elle contient clause exorbitante de droit commun -->achat par Lille pavés Arrêt Monpeurt, CE : organismes privés peuvent produire des actes administratifs Arrêt Sté Axa France Iard, TC : jp parle désormais de clauses impliquant que dans l'intérêt général régime ctt soit soumis au DA, et non plus de clauses exorbitantes Arrêt Sté d'exploitation électrique de la rivière du Sant, CE : cas où État rachète électricité à micro-centrale pour la revendre ensuite -->mais seul cas où critère a pu être utilisé Arrêt Union des Assurances de Paris, TC : double présomption du caractère admini du ctt quand signé entre deux personnes publiques ctt manifeste la rencontre de deux gestions publiques » Arrêt Sté d'exploitation des énergies photovoltaïques EDF, TC : ctt sera privé sauf si personnes agissent dans cadre d'un mandat d'une personne publique, ou si ce ctt constitue l'accessoire de droit public Arrêt Communauté d'agglomération du Grand Toulouse, CE : en l'absence de mandat explicite donné par personne publique, ces ctts ne sont pas ctts de droit admini -->ctts de construction des infrastructures autoroutières ne sont plus ctts admini Arrêt Mme Rispal c. 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