Arrêts et explications brèves de la jurisprudence - publié le 10/01/2000

Extraits

[...] STE LES ATELIERS DU CAP JANET CE 28/10/1949: réparation pour une entreprise à qui on a opposé le refus d'autoriser le licenciement de personnels excédentaires sinon troubles. EDF CONTRE FARSAT CE 23/12/1970: refus de poursuivre l'expropriation de son terrain: réparation de la part de l'administration. STE SODEVAM CE 17/10/1989: réparation pour un parking pour un axe de communication non fait par la suite. SCI VILLE JACOB :même histoire pour un permis de construire modificatif. TOURAINE AIR TRANSPORT CE 06/11/1985: la décision susceptible d'ouvrir droit à réparation peut être expresse. [...]

[...] STE DES GRANITES PORPHYROIDE CE 1912 : Découverte des critères de la puissance publique. MILLION ET MARAIS CE 07/11/1997 : Le juge administratif peut contrôler lui-même l'application de ce droit de la concurrence lorsque l'auteur est l'administration elle-même. VILLE DE NICE 95 : Le juge considère qu'il n'a pas affaire à un SPA mais à un SPIC (conditions de distinction SPA / SPIC). CE 61 NARCY : L'objet du service doit apparaître comme industriel et commercial. SCI LA COLLINE CE 88 : Le mode de financement est un critère déterminant pour définir un SPIC si la plupart du financement provient de redevances perçues sur les usagers. [...]

[...] LETISSERAND CE 24/11/1961 : Reconnaissance de la douleur morale. CIV 1ère 16/01/1962: La mort d'un cheval a donné lieu à indemnisation. Ceci n'est pas reconnue par le CE. BIZOUTET CE 03/07/1978: Pour les servitudes d'urbanisme, il n'y a normalement pas d'indemnisation 160.5 sauf dans deux cas: quand la servitude porte sur une modification des lieux constituant un dommage direct, matériel et certain; et quand la servitude porte atteinte aux droits acquis (cas en l'espèce). TEBALDINI CE 28/05/1965: Indemnisations si modifications " apportées à la circulation générale " et " résultant de changements effectués dans l'assiette ou dans la direction des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles " ; (toujours dans le cadre des servitudes d'urbanisme). [...]

[...] EPOUX ZAOUI TC 1976: gestion de l'aéroport de Paris: ouvrages dits publics donc Service Public Administratif. SARL HOFMILLER CE 10/04/1992: ordures ménagères :SPIC. STE MERIENNE CE 30/06/1950: pas de bénéfice donc SPA sûr; si le SP est gratuit , il sera plutôt administratif. STE DISTILLERIE BRETONNE TC 24/06/1968: le juge peut requalifier un règlement mais pas une législation. Ici c'est un Etablissement Public à visage inversé: ne correspond pas à sa vraie nature: un SPA fait des activités de SPIC et le contraire. [...]

[...] LEGAL CE 18/02/1955: déduction de la plus value des dommages et intérêts. CENTRE HOSPITALIER DE LISSIEUX CE 12/06/1981: l'indemnisation peut être réévaluée en fonction de l'inflation. LA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS QUI EST RESPONSABLE ? VILLE DE TOULOUSE CE 12/06/1953: commune déclarée responsable si non dotée d'un service d'incendie, elle fait appel à une autre commune et on note des conséquences dommageables. COMMUNE DE VAL D'ISERE CE 14/03/1986: idem pour les secours en montagne. (MAIS loi relative aux services d'incendie et de secours datée de 1996: Maire et préfet responsables.) VILLE DE BAYONNE CE 03/04/1981: police d'Etat dommage dans police municipale: c'est la compétence du maire. [...]