Arrêts et explications brèves de la jurisprudence

Extraits

[...] BERRANDOU CE 13/10/1982: armes et engins dangereux. il fut établi dans cet arrêt la différence entre des dommages subis ou non " par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police Si oui RSF;si non RPF avec faute simple. CONSORTS POURCEL CE 10/06/1986: limitation de la RSF par les arrêts de 1949 au cas ou les dommages causés " excédent par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l'existence " du service public de la police. [...]

[...] BENJAMIN CE 19/05/1933: proportionnalité entre la mesure prise et troubles. la mesure de police ne doit pas être ni générale ni absolue. Les troubles doivent être graves sinon la sanction risque d'être illégale. AUCLAIR CE 14/03/1979: disproportion entre les mesures. SYNDICAT PATRONAL DU PHOTOFILM CE 05/07/1974 ET GADIAGA CE 1980: si l'ordre public n'aurait pu être maintenu par une mesure moins contraignante il y a légalité de la mesure de police. EPOUX LEROY CE 1968: une mesure générale et absolue peut être prise mais le juge devra juger si elle ne l'est pas trop. [...]

[...] LES SERVICES PUBLICS : BLANCO TC 08/02/1873 : Pose un nouveau critère, celui du SP ( Duguit) : c'est la pierre angulaire ; met en place la responsabilité de l'Etat par ce nouveau critère. Cf. TERRIER 1903 ; THEROND 1910 ; FEUTRY 1908. SOCIETE COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN OU BAC D'ELOKA CE 22/01/1901 : Recherche de clauses exorbitantes du droit privé : fragmentation de la notion de SP : SPA /SPIC. STE DES GRANITES PORPHYROIDE CE 1912 : Découverte des critères de la puissance publique. [...]

[...] CE 38 AIDE ET PROTECTION Des personnes privées peuvent gérer un SP. LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES : HEYRIES CE 28/06/18 Première apparition des circonstances exceptionnelles (guerre 14/18). Dérogation à la légalité DOL ET LAURENT CE 28/02/19 : Précise une hypothèse de dérogation à la légalité. Le maintien de l'ordre et de la sécurité s'apprécie différemment selon s'il y a guerre ou non. D'où différence de position sur la défense et sur la sécurité publique. Cet arrêt énonce aussi la liberté d'aller et de venir et la liberté d'atteinte individuelle. [...]

[...] GRAU CE 07/11/1952: cas de FM retenue dans un cas de dommage au profit des tiers victimes d'accidents de travaux publics RSP. Différent des usagers ou il y a présomption de faute. DAME DORSO CE 09/03/1962 VILLE DE CAMES CE 26/04/1968: le préfet reçoit des amis chez lui (logement de fonction); ce sont des usagers du logement; l'un tombe dans l'escalier: responsabilité pour défaut d'entretien matériel de l'ouvrage. responsabilité pour faute présumée pour les usagers; mais RSF si ouvrage dangereux. il y a responsabilité pour faute prouvée quant aux participants. [...]