Arrêts à connaître en droit administratif

Extraits

[...] victime peut choisir qu'elle responsabilité engagé * Demoiselles mimeur : dans la faute de service la responsabilité de l'agent se verra substituer par celle de l'administration * Regnault-Desroziers : opération militaire = le risque excédant la limite de ceux qui résulte normalement du voisinage ? engagement de la responsabilité de l'Etat sans faute * Cô de St Lô : lors de manifestation et d'attroupement, si les dégradations ne sont pas le but principal des individus alors la responsabilité de l'Etat peut être engagé sans faute * Mme Chevillard : du fait des accidents des collaborations occasionnelle de l'administration? [...]

[...] * Conseil d'Etat 6 mai 1985 association Eurolat : les clauses de renonciation à ce pouvoir encourent l'annulation. ? Selon la CEDH, l'État peut jouir de ce pouvoir tant qu'il a un motif d'Intérêt général et compensation financière au cocontractant. * Conseil d'Etat Bézier III 2015 : la résiliation unilatérale du contrat conclu entre deux personnes publiques pour motif d'intérêt général n'est possible qu'en cas de bouleversements de l'équilibres de la convention ou disparition de sa cause. [...]

[...] contrat peut être privée si fait naître des effets de Droit privée et non publique * Arrêt Peyrot : objet des contrats de personne privé où l'une des personnes est concessionnaire d'un service publique = administratif * Tribunal des Conflits mars 2015, Mme Rispal : abandon jurisprudence Peyrot ? une société concessionnaire d'autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction ou l'entretien de l'autoroute ne peut, en l'absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l'Etat ? [...]

[...] Mais juris aboli au nom de la jurisprudence Mme Duvignere : nouvelle distinction ? circulaire impérative (contrôler) et non impérative (pas contrôler) * GISTI : document de portée générale émanant d'autorité générale peut être transféré au juge du recours pour excès de pouvoir SI susceptible d'avoir effet notable sur le droit ou situations des prs * Crédit foncier de France : contestation des directives par voie d'exception * Ministre de l'intérieur vs Cortez Ortis : en cas de recours, directive opposable contre l'administration ? [...]

[...] Générale française des tramways 11 mai 1910 : reconnaît aussi la modification dans l'intérêt du service public moyennant une indemnisation du cocontractant par l'administration. * Conseil d'Etat Ass mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval : Conseil d'Etat valide la possibilité pour le gouvernement de mettre légalement fin au contrat en cours en raison des circonstances particulières, contingences devenues onéreuses pour l'État. ? faut motif d'intérêt général * Conseil d'Etat Ass 2 février 1987 Société TV6 : en l'absence de texte et stipulation contractuelle, l'administration peut user de ce pouvoir de résiliation unilatérale du contrat si des motifs justifient que le contrat doit être établie sur des bases nouvelles. [...]