Arrêt de la CAA de Marseille du 10 novembre 2014

Extraits

[...] La gestion de l'association est-elle désintéressée ? 2. L'association concurrence-t-elle une entreprise ? 3. L'association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le produit qu'elle propose, le public qui est visé, les prix qu'elle pratique et la publicité qu'elle fait ? 1. [...]

[...] En conséquence, elle a condamnée la commune de Nice au versement d'une somme de 1000 euros à l'association en réparation des préjudices subis. [ . ] l'association Contes d'ici et d'ailleurs ne peut être regardée comme se livrant à une activité d'entrepreneur de spectacles vivants et n'est, ainsi, pas soumise, en tant que groupement d'amateurs, au plafond annuel de six représentations ; que par suite, l'association appelante est fondée à soutenir que la commune de Nice a commis une faute en résiliant le contrat du 10 février 2009 ;'' Analyses et réflexions Il convient d'écarter assez rapidement la question du défraiement des bénévoles pouvant être considérée comme une source de rémunération. [...]

[...] Cette décision jurisprudentielle de novembre 2014 semblait amorcer les actuelles remises en questions législatives du statut de l'amateur. En effet, un article a été proposé par le gouvernement et voté, dans la nuit du 16 au 17 septembre 2015, en première lecture, par les députés concernant les pratiques artistiques en amateurs. Celui-ci garantit aux artistes amateurs de pouvoir jouer devant un public et de mettre en place une billetterie destinée à couvrir les frais du spectacle. Il s'agit donc d'une nouvelle protection importante et nécessaire En revanche, cet article remet en cause la protection sociale des artistes qui prévoit que les structures de création, production, diffusion ou d'exploitation de spectacle ayant une mission d'accompagnement des pratiques amateurs, c'est à dire potentiellement n'importe laquelle de ces structures, pourront désormais faire participer des artistes amateurs à des représentations sans être tenu de les rémunérer. [...]

[...] Ces nouvelles dispositions ne répondent en rien aux besoins légitimes des artistes amateurs mais fragilisent particulièrement les professionnels du spectacle. Le ministère de la Culture et de la Communication entendrait-il régler la question de l'intermittence en réduisant le nombre de professionnels ? Notons également que de nombreux élus écologistes se positionnent particulièrement en faveur de cette refondation. Exemple est fait de la ville de Grenoble (alliance EELVFDG) qui a décidée de reprendre le théâtre 145 et le théâtre de poche, jusqu'ici tous deux gérés par un collectif d'artistes, en régie directe pour les ouvrir aux . [...]

[...] Question annexe : L'association Contes d'ici et d'ailleurs est-elle fiscalisée ? Bien qu'étant de statut non lucratif, une association peut être soumise au paiement de certains impôts. Les modalités sont définies par des instructions fiscales, de plus, des taxes peuvent être exigibles selon la situation de l'association (employeur, propriétaire). Pour connaître précisément sa situation au regard des impôts et notamment savoir si elle peut ou non délivrer des reçus de dons à ses donateurs, l'association peut interroger l'administration fiscale dans le cadre de la procédure dite de rescrit fiscal. [...]