Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien entendu pas le même qu'avec les autres. Au delà de ces distinctions, il faut rappeler l'universalité des droits de l'homme protégés par l'Etat de droit républicain français, et donc la soumission à ceux-ci de l'Administration dans ses rapports avec les étrangers. Au delà de l'étendue du pouvoir discrétionnaire de l'Administration en ce qui concerne le contrôle de l'entrée des étrangers en France, il s'agit dès lors de se demander jusqu'à quel point les droits et devoirs des étrangers diffèrent de ceux des citoyens français...
[...] L'Administration, qui contrôle étroitement l'entrée des étrangers en France, n'en reste pas moins soumise, en effet, à un certain nombre de règles. L'ordonnance du 2 novembre 1945 & les règles d'entrée et de séjour des étrangers : -L'ordonnance du 2 novembre 1945 : Elle définit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France modifications depuis 1974, dont la dernière par la loi du 11 mai 1998 (après les travaux de la mission d'étude confiée par le Gouvernement à P. [...]
[...] Ou encore : le groupe d'étude sur les discriminations (1999), et les commissions départementales d'accès à la citoyenneté (1999). Certaines pratiques des étrangers ne peuvent être acceptées, car trop éloignées des valeurs communes et donc obstacle à leur intégration. Exemples de pratiques incompatibles avec l'ordre public français : excision (CE Sect octobre 1992), répudiation (Cour de cassation mai 1993), polygamie (loi du 24 août 1993). Lorsqu'elles ne s'opposent à aucun principe fondamental, les libertés religieuses et les pratiques culturelles sont cependant respectées. [...]
[...] En 1997, la CEDH condamne le Royaume-Uni pour avoir reconduit à la frontière un malade atteint du SIDA en phase terminale, au nom de l'article 3 de la Convention. -Les extraditions : Régies par la loi du 10 mars 1927. Prononcée par décret après avis conforme de la chambre d'accusation de la cour d'appel. Extension croissante du contrôle du CE sur les décrets d'extradition. CE mai 1937, Decerf : de tels décrets sont cessés d'être vus comme des actes de gouvernement. CE mai 1952, Dame Kirkwood : contrôle de conventionnalité. [...]
[...] La loi du 11 mai 1998 a même créé à ce titre une carte de séjour vie privée et familiale La jurisprudence tente néanmoins d'éviter tout abus en matière de mariages de complaisances : un Préfet peut ainsi refuser un titre de séjour lorsqu'il lui semble de façon certaine qu'un mariage n'a été contracté qu'en vue d'obtenir un titre de séjour (CE Abihilali). -Les régularisations : Cf. avis du CE du 22 août 1996 (sans-papiers de l'église St Bernard) : pas de droit à la régularisation mais dans certains cas, l'Administration est tenue néanmoins à le faire (état de santé de l'intéressé, respect de sa vie privée ou familiale). [...]
[...] Il existe un certain nombre d'exceptions, notamment pour les étrangers mineurs. Jurisprudence abondante en la matière : annulation (CE ministre de l'intérieur Pardov), sursis à exécution (CE Moussa Konaté), contrôle de régularité ou de la réalité de l'urgence absolue. Sur le fond, pouvoir discrétionnaire de l'administration contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation, sauf à l'égard des ressortissants de l'UE (CE Raso ; contrôle entier). CE avril 1991, Belgacem : droit à une vie familiale normale garanti par l'article 8 CESDHLF. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
