Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique

Extraits

[...] au recours (seulement admis en présence d'un acte ) → explicite mais peuvent êtres oraux / symbolique (feu rouge) / IMPLICITE  Avant : silence de 2 mois = REFUS  Depuis loi 2013 = ACCEPTATION (L.231-1 du CRPA) MAIS beaucoup d'exception car administration peut etre débordé = raison du silence OBLIGATION DE MOTIVATION : précisions les considérations de droit + de fait constituant le fondement de l'acte  Si decision implicite : motivation doit être donné si demandé par un administré Depuis loi de 1979 que pour certains actes (L211-2 CRPA) :  Décisions individuelles défavorable → mesures de polices / refus autorisation ou d'octroi d'un avantage / abroge décisions créatrice de droit / sanction . [...]

[...]  Décisions individuelles qui dérogent au règles générales fixés par les textes EXCEPTION : si secret défense ou urgence absolue REGLES DE LA LEGALITE INTERNE Acte pris dans un but particulier qui dépend de l'intention de l'auteur → doit s'appuyer sur des motifs de droit = fondement juridique de la decision  SOIT compétence lié de l'auteur : Doit agir dans un sens déterminé par les textes : aucun pouvoir d'appréciation (contrôlé + strictement par le J.A)  SOIT pouvoir discrétionnaire : Agit librement : grande marge de manœuvre → mais accordé par la loi ② ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE (L221-1 et suivant du CRPA) Entrée en vigueur dépend de sa mise à la connaissance des personne concerné SINON existe mais ne produit pas d‘effet ACTE REGLEMENTAIRE : à partir du lendemain de leur publication au J.O / bulletin administratif OU presse locale  Pour les CT : transmission au prefet pour contrôle de légalité + publication ou affichage en mairie Cas particulier → entrée en vigueur le même jour que la publication si justifié par l'urgence → si exécution nécessite mesure d'applications → entrée en vigueur = celle des mesures ACTE INDIVIDUELS : à partir de leur notification  Exception : si créatrice de droit → a partir de leur signature APPLICATION IMMEDIATE DE L'ACTE  Non rétroactivité des actes administratif = PGD 1948, Sté du journal l'Aurore entre en vigueur à une date antérieure à son opposabilité )  Exception : sanctions administrative plus douces OU si la loi le prévoit Entre en vigueur différé pour permettre temps d'adaptation Obligations d'adopter mesures transitoires si application immédiate = susceptible de porter atteinte excessive aux intérêts privé et public en causes → principe de sécurité juridique (2006 Sté KPMG) ③ EXECUTION DE L'ACTE EN GENERAL : exécution spontanée par administration + administré Si volonté de suspendre exécution en cas de REP : référé suspension NON-EXECUTION :  Sanction pénal (si règlements de police)  Sanctions administrative → punition par acte administratif (bcp utilisé par les AAI)  Recours a la force public possible si proportionné : 3 conditions (TC Sté immobilière St Juste 1902) • Urgence • Absence de voie de droit possible • Respect des droits et liberté DISPARITION DE L'ACTE L'acte n'est plus en vigueur lorsque → Annulé par le juge → Affecté d'un terme qui est dépassé → Retiré ou abrogé par l'administration : propre initiative ou sur demande d'un administré Difficulté = concilier → Sécurité juridique : un acte ne doit pas toujours être abrogeable → Exigence de légalité de l'acte administratif LE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIF = l'annulation par l'autorité administrative, de sorte que ses effets tant passés qu'à venir sont supprimés et entraînent donc la disparition totale de l'acte de l'ordonnancement juridique. [...]

[...] Les actes administratifs unilatéraux : résumé schématique LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX = un des moyens juridiques dont dispose l'Administration, à côté du contrat, pour assurer la réalisation concrète de ses missions de SP  Administration agis souvent de manière unilatéral mais agis dans limite du texte = Modifie ordonnancement juridique → crée des droits + obligations qui s'imposent aux administré NOTION Notion d'acte administratif développé par la JP → lors de la recherche de critère de compétence du J.A on a estimé qu'en présence d'un acte administratif → compétence du J.A → progressivement conduit à soumettre la volonté de l'Administration à la légalité 3 caractéristique principal : c'est un acte juridique unilatéral, administratif et qui relève des PPP. [...]

[...] Initiative de l'administration OU sur demande d'un administré (tiers ou bénéficiaire) Actes créateur de droit (L242-1 du CRPA) Actes non créateur de droit (L243-3 du CRPA) = actes individuelles créateur de droit CONDITION : que s'il est ILLEGALE Condition : Illégale + délai de 4 mois DELAI : • 1922 « Dame Cachet » = le délai de recours contentieux 2 mois)  Point de départ = publication  Explication : tant que l'acte peut être annulé par le juge, il doit pouvoir être retiré par l'administration • 1966 « Ville de Bagneux » : en l'absence de publicité adéquate, le délai de recours ne cours pas  Dangereux car peut être retirer indéfiniment CHANGEMENT : • = actes réglementaire ou acte individuel non créateur de droit 2001 « Ternon » : Délai de 4 mois suivant la prise de decision  Point de départ = adoption car acte individuelle créateur de droit produit effet de droit dès sa signature) Decision implicite : Délai de 4 mois également Exception : Pas de délai si demande du bénéficiaire de remplacer l'acte par une decision + favorable Les sanctions administrative peuvent être retiré à tout moment ABROGATION DES ACTES ADMINISTRATIF (Article L.243-1 du CRPA) = met fin à un acte administratif sans effet rétroactif, c'est une suppression pour l'avenir. [...]

[...] Objectif acte administratif : édicter une norme juridique / une règle de Conception matérielle de la manifestions de VOLONTE → donc acte :  Même en absence d'acte formelle  Peut-être explicite (parole) ou implicite (silence) comportement PAS SUFFISANT Dès son entrée en vigueur modifie ordonnancement juridique (création Car doit droit / obligations) et a des effets de droit produire des effets de droit  DONC FONT GRIEF  Dispense Volonté très important pour caractérisé un acte administratif UNILATERAL : la volonté de son auteur se déploie à l'égard de de l'accord préalable des intéressés ou de la saisine préalable d'un juge = privilège du préalable personnes non associées à son édiction ⟁ Evolution jurisprudentiel : certains actes qui ne sont pas des décisions peuvent Donc certaine manifestions unilatéral de volonté ne créée pas des droits ou des obligations : les actes particuliers être attaqué (acte de droit souple) LES ACTES PARTICULIERS Les mesures préparatoires et actes informatifs Sans conséquence sur l'ordre juridique → aucune portée normative ou décisoire  Avis / consultations / propositions / recommandations  Demande confirmatives → réitère une decision déjà prise  Déclaration d'intentions → purement informatif (annonce de réforme) ⟁ Le juge ne s'attache pas au nom de l'acte mais à sa nature et à ses effets car certaines recommandation ou avis peuvent être des actes Les circulaires Adressé par les ministres pour organiser leurs service OU donner des indications pour application loi ou règlement  BUT = application uniforme Obligation d'etre publié SINON ne sont pas applicable + ne peuvent être opposable aux administrés  Délai de 4 mois a partir de la signature SINON abrogé JUSTICIABILITE : 1954 Notre Dame de Kreisker : distinction → circulaire réglementaire (normative) → circulaire interprétative (normative) 2002 Mme Duvignères : distinction → Circulaire non impérative = normative → de simple instructions qui ne s'impose pas à l'administration → Circulaire impérative : normative → 2 TYPES :  Celles qui fixe une règle nouvelle : auteur doit être compètent en matière règlementaire  Celles qui sont interprétative impérative : Imposent une interpretation du droit existant : elle doit respecter l'acte interprété 2020 GISTI : documents de portée générale, matérialisés ou non susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés de les mettre en œuvre  Ce sont les EFFETS qui comptent et non la normativité de l'acte ⟁ Circulaire de 2019 demande de remplacer les circulaire → donc diminution Les lignes directrices : Depuis 2014 « Jousselin » : appelé ligne directrice → avant = directive (trop proche du droit U.E) = permet à l'administration lorsqu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire de définir les critères à appliquer lorsqu'ils ne sont pas fixés par la loi = des orientations BUT : assurer la cohérence de son action  La ligne de conduite = la même pour tous MAIS ne doit pas remplacer l'étude des situation individuelle = principe d'égalité JUSTICIABILITE 1970 Crédit foncier de France → pas attaquable car jamais impérative  Mais sont opposable aux citoyens et invocable par eux pour en demande l'application ou une dérogation 2017 Sté Bouygues Telecom → Recevabilité des recours contre celles édictées par les autorités de régulation 2020 GISTI → Recevabilité de celles qui ont des effets notables sur les droits ou la situation des citoyens Les mesures d'ordres intérieur S'adressent à la vie intérieurs des service → aux agents de l'administrations / parfois aux usagers (Educations nationale + détenues )  Affectation élève à un groupe de TD ou un agent à un poste DIFFICULTES : ne font pas grief MAIS son normateurs → donc dissociation entre normativité et justiciabilité  JUSTIFICATION : impact de la decision = peu important  CRITIQUE : Peut affecter situations individuelles + porter atteintes aux libertés (détenues)  SOUTIONS : évolution de la JP → réduction du champs des MOI afin de les qualifier d'AAU DONC de les soumettre au contrôle du J.A 1995 Hardouin (militaire) / Marie (pénitentiaire) → les sanctions disciplinaires à l'encontre des militaires et des détenues = AAU et donc font grief  Pour les militaires : si effets directs sur la liberté d'aller et venir + sur l'avancement + renouvellement de son contrat d'engagement 2007 Boussouar, Planchenault, Payet : précision pour les détenues pour déterminer si MOI ou AAU : 2 CRITERES :  Nature de l'acte (sanction ou mesure d'organisation)  Importance des effets sur la situation du détenue SI non réunit = attaquable si met en cause liberté et droits fondamentaux (droit de conserver lien familiaux) DONC mouvement de réduction des MOI dans un contexte de développement des droits des administrés + de la CEDH Les actes de droit souple Influence, incite un comportement des destinataires mais ne le prescrit pas → conseillent / recommandent / mettent en garde / prennent positions  Beaucoup utilisé par les AAI PROBLEME : N'impose rien et ne sont pas des AAU MAIS ont une influence et des effets 2016 Sté Fairvesta International : peuvent faire l'objet d'un recours si édicté par des autorités de régulations dans le champ économique même si non normateur  SI effets notables de nature économique OU influence de manière significative les comportement de personnes auxquelles il s'adresse Extension aux autorités de régulations hors champs économique 2019 Mme Le Pen : extension au-delà des autorités des régulation 2020 GISTI : a tout les actes de l'administration a visée interne INFLUENCE CONCLUSION : Certains actes non décisoires peuvent être attaqué par la voie de REP et de + en + d'actes sont attaquables ⟁ Constat : Plus simple de les attaqué MAIS plus difficile de les faire annuler DISTINCTION ACTE REGLEMENTAIRE / NON REGLEMENTAIRE Au début : jurisprudentiel / doctrinal PUIS article L100-1 du CRPA Intérêt : en matière de contentieux : exception d'illégalité perpétuelle pour les actes réglementaires ACTE REGLEMENTAIRE ACTE NON REGLEMENTAIRE Acte par lequel l'administration applique une règle préexistante à une situation Fixe une règle de droit + pose modèle de conduite déterminée : Réglementaire par soit : 2 catégories : Actes individuels : destinataire de la decision = nominativement désigné  Leur portée : actes général / abstrait / impersonnel → ne vise pas les destinataire directement mais en raison de leur catégorie / fonctions / qualité Ne s'adresse pas forcément à une seule personne (decision collective ou Leur objet : actes qui participes à l'organisation du SP (rétrécissement de cette pluri-individuelle) catégorie par la JP) Decision ni règlementaire ni individuelles ou decision d'espèce : ne vise pas une personne ou une catégorie de personnes en particulier. 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