Les actes administratifs unilatéraux - publié le 11/06/2008

Extraits

[...] dans la commune : une délibération du conseil municipal portant réglement de police serait illégale. Il en irait de même d'un arrêté du maire décidant de créer un SP, cette compétence relevant de la seule assemblée délibérante. La rigueur de ces régles est atténuée par les procédés de délégation de compétences qui englobent la délégation de pouvoir et la délégation de signature. On appelle délégation de pouvoir le fait pour une autorité adm. de transférer une partie de ses compétences à une autorité subalterne placée sous son contrôle hiérarchique. [...]

[...] l'avis peut être facultatif, obligatoire ou conforme. les "enquêtes publiques" effectuées auprès de la population pour recueillir ses observations (notamment en matière d'expropriation et de document d'urbanisme –plan d'occupation des sols-) les études préalables destinées à éclairer l'autorité adm. (étude d'impact en matière de protection de l'environnement depuis la loi du 10 juillet 1976). - la procédure contradictoire (les droits de la défense) : audition de l'adé intéressé (décret du 28 novembre 1983 abrogé et remplacé par des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration (DCRA) 2 : L'exécution des actes adm. [...]

[...] Cette procédure ne peut être utilisée que si elle s'avère strictement nécessaire, lorsqu'elle a été expressément autorisée par la loi, mais aussi en cas d'urgence (TC Sté immob. de Saint-Just). La disparition ou la sortie de vigueur Les actes adm. cessent de produire effet en vertu d'une décision qui prononce soit leur abrogation pour l'avenir, soit même leur retrait rétroactif. La décision adm. retirée est censée n'avoir jamais existé, ses effets passés et à venir doivent être effacés. L'abrogation consiste à supprimer pour l'avenir tout ou partie des effets d'un acte, sans porter atteinte aux effets que cet acte a produits antérieurement. [...]

[...] la mention des actes juridiques supérieurs auxquels ils se réfèrent (loi, décret, arrêté . Mais ce n'est pas une obligation dans la mesure où une erreur dans les visas est sans effet sur la régularité de l'acte. - Les contreseings, quand ils sont exigés, doivent figurer au bas de l'acte avec la signature de l'auteur de l'acte. - La motivation : l'énonciation dans l'acte des raisons de fait et de droit qui justifient la décision prise (cela exclut les motivations par référence ou les motivations stéréotypées). [...]

[...] Les actes individuels doivent faire l'objet d'une notification personnelle à l'intéressé. De plus, l'entrée en vigueur des actes les plus importants des autorités locales est subordonnée à l'accomplissement d'une formalité supplémentaire : leur transmission au préfet. Elles s'appliquent dès leur réception par le représentant du gouvernement. L'exécution forcée Elle peut se faire par voie juridictionnelle ou adm. L'exécution forcée par la voie juridictionnelle est la règle. Elle consiste pour l'adm° à demander au juge l'autorisation d'employer la force publique pour faire respecter la décision adm. [...]