Les actes administratifs unilatéraux - publié le 04/03/2008

Extraits

[...] Les actes non réglementaires sont pris selon une procédure simple. Entrée en vigueur Les actes n'ont pas besoin d'être promulgué. Ils sont juridiquement parfaits dès leur émission ou dès la date qu'ils fixent eux-mêmes. Néanmoins pour qu'ils soient opposables aux administrés, il faut que les actes réglementaires soient publiés et que les actes non réglementaires soient notifiés. Un décret à portée générale sera publié au bulletin officiel et un arrêté sera notifié. Si l'acte est collectif (applicable à plusieurs personnes) il devra juste être publié. [...]

[...] On distingue : Les actes réglementaires : ils portent sur l'organisation du service public ou qui sont à portée générale et impersonnelle (exemple : décret qui interdit de fumer dans les lieux publics). Les actes non réglementaires : ils sont aussi appelés actes individuels. Ce sont les actes de l'administration à portée particulière. Ils ne sont valables que pour certaines personnes bien définies. Les actes administratifs ont pour but de compléter la loi ou d'assurer le bon fonctionnement d'un service public ou d'établir des règles de police administrative. [...]

[...] Toutefois l'administré peut saisir un juge. En cas d'inexécution l'administration ne peut imposer de sanctions pénales à l'administré récalcitrant que si la loi pénale le prévoit. De même, l'administration ne peut faire intervenir les forces de l'ordre que si une loi l'autorise et qu'aucune peine pénale n'est prévue. Ces règles ne s'appliquent cependant pas en cas d'urgence. Disparition Un acte peut disparaître de trois façons : Retrait : il ya retrait d'un acte administratif unilatéral lorsque l'administration décide d'elle-même ou sur requête d'un administrés de faire disparaître l'acte. [...]

[...] On ne peut pas tenir compte du fait qu'il soit écrit ou pas car les actes administratifs peuvent être verbaux. Lorsqu'il doit être écrit, le silence de l'administration dans les deux mois qui suivent le fait générateur de l'acte vaut abandon de l'acte. Un acte administratif doit être motivé dès lors qu'il contient une décision défavorable pour les administrés ou qu'il déroge aux règles fixés par la loi ou le règlement. Si ce n'est pas le cas il pourra être annulé pour vice de forme. [...]