La théorie des actes de gouvernement

Extraits

[...] Il s'agit de réduire le champ d'application de la théorie des actes de gouvernement. Ainsi, est un acte détachable le décret du Premier Ministre confiant à un parlementaire une mission auprès d'une administration car il est le premier acte de l'exécution d'une mission administrative dont un parlementaire se trouve temporairement investi (CE Mégret). Désormais considérés comme des actes détachables de relations diplomatiques les décrets d'extradition ( CE Decerf) et les refus d'extrader (CE Royaume-Uni), alors qu'est toujours considérée comme un acte de gouvernement la décision de se mettre en lien avec une ambassade étrangère pour demander une extradition (CE dame Solis Estarita). [...]

[...] Ainsi au fil de sa jurisprudence, le Conseil d'Etat confirme l'existence des actes de gouvernement. Cependant, les points de vue doctrinaux sont plus contradictoires . mais aux justifications doctrinales fragiles . Hauriou justifie les actes de gouvernement en mettant à jour une distinction entre la fonction administrative et la fonction gouvernementale des titulaires du pouvoir exécutif. Ainsi la fonction gouvernementale signifie participer à l'exercice de la souveraineté et prend forme dans les actes de gouvernement. On comprend avec le dédoublement pourquoi le juge administratif est inapte à les contrôler : car il est le juge des actes administratifs et d'eux seuls. [...]

[...] En effet, l'administration n'était confrontée qu'à un faible contrôle de son activité et ce n'est qu'à la fin du XIXème siècle qu'enfin commence à se construire un contrôle juridictionnel des actes de l'administration. Ce contrôle de légalité essentiellement jurisprudentiel permet de protéger l'administré qui peut faire un recours contre une action administrative. Cependant, il existe des actes de l'Administration qui ne sont susceptibles d'aucun recours. Ce sont les actes de gouvernement. On ne peut ni les attaquer devant le juge administratif, ni devant le juge judiciaire. [...]

[...] Ainsi dès 1998 l'Espagne a mis fin à l'immunité de ses actes de gouvernement. En France, en revanche, le recul de cette notion est réel mais dû à la pression du droit communautaire. En effet, la théorie des actes de gouvernement pourrait violer les articles 6 et 13 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme. En conséquence, dans sa jurisprudence Heylens, la Cour de Justice européenne impose à tous les Etats membres de permettre le recours contre toute décision altérant les droits garantis par le droit communautaire. [...]

[...] La théorie des actes de gouvernement, une théorie en voie de disparition ? Nous verrons que cette théorie, bien que fragile, subsiste aujourd'hui mais qu'elle pourrait succomber demain. I UNE THEORIE FRAGILE QUI SURVIT AUJOURD'HUI La théorie des actes de gouvernement est survit aujourd'hui grâce à l'affirmation de son existence à travers la jurisprudence est néanmoins doctrinalement très fragile. Une existence affirmée La théorie des actes de gouvernement a essentiellement une origine jurisprudentielle. De facto, c'est à elle que nous allons nous intéresser pour constater que le Conseil d'Etat affirme l'existence de cette théorie. [...]