L'exécution de l'acte administratif unilatéral - publié le 25/03/2008

Extraits

[...] L'intervention du juge dans l'exécution de l'acte administratif Cette intervention s'inscrit dans les cas d'exécution sanction et ou d'exécution forcée L'exécution sanction Il s'agit de punir les comportements répréhensibles des administrés. Les sanctions administratives sont prononcées par l'autorité administrative. Exemple : suspension du permis de conduire par les préfets, fermeture d'établissement, retrait d'autorisation. Sanctions pénales prononcées par le juge répressif. Elles permettent d'exercer des poursuites contre ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés de police légalement faits (disposition générale à laquelle s'ajoute de nombreuses dispositions particulières). [...]

[...] L'administration ne doit pas mettre d'elle-même la force publique en mouvement pour assurer manu militari l'exécution des actes de puissance publique elle doit s'adresser d'abord à l'autorité judiciaire qui constate la désobéissance, punit l'infraction et permet l'emploi des moyens matériels de coercition conclusion Romieu Tribunal des Conflits 1902, société immobilière Saint Just Exceptions L'exécution forcée peut intervenir exceptionnellement sans autorisation du juge dans les cas suivants : - Urgences quand la maison brûle, il n'est malheureusement pas nécessaire de demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers Elle est alors une mesure administrative, dont le juge administratif peut contrôler la légalité. - Absence d'autres voies de recours . Les priviléges de l'administration C'est dans le cadre de l'exécution ordinaire de l'acte administratif unilatéral que ces privilèges apparaissent. Les administrés ont le devoir de se soumettre à la force obligatoire et au caractère automatique de l'acte mais disposent tout de même de la possibilité d'en faire suspendre le poids le temps d'une contestation ou d'une remise en cause de sa légalité. [...]

[...] Rappel : le caractère exécutoire (d'une décision administrative) est la régle fondamentale du droit public : C.E juillet 1982, Huglo Le référé suspension L'auteur d'un recours pour excès de pouvoir peut assortir sa demande d'annulation d'une requête en référé suspension que le juge a la faculté d'accorder s'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'acte et s'il y a urgence (loi du 30 juin 2000). CONCLUSION Il serait possible de faire une comparaison avec d'autres systèmes judiciaire, par exemple le droit allemand : strictes limites de l'exécution automatique, par contre plus grande liberté dans l'exécution forcée. Il faudrait donc voir les avantages et les inconvénients de chacun d'eux. Il serait souhaitable également de faire le parallèle avec l'exécution des décisions de justice par l'administration elle-même. [...]

[...] DROIT PUBLIC GENERAL Sujet : L'exécution de l'acte administratif unilatéral. INTRODUCTION L'intervention du juge dans l'exécution de l'acte administratif L'exécution sanction les sanctions administratives les sanctions pénales L'exécution forcée autorisation du juge exceptions Les privilèges de l'administration 2 L'automaticité de l'acte administratif 3 Le référé suspension CONCLUSION INTRODUCTION Le procédé type de l'action administrative est constituée par la décision exécutoire. En prenant une décision exécutoire, l'administration utilise ses prérogatives de puissance publique. Mais il importe de rechercher dans quelle mesure les privilèges de puissance publique dont dispose l'administration lui donnent des avantages pour l'exécution matérielle immédiate des actes qu'elle vient de prendre. [...]