L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2024

Extraits

[...] circulaires : texte transmis par autorité administratif au service placé sous son autorité hiérarchique pour les informer de l'État du Droit ou de l'évolution de l'ordonnancement juridique ? en principe ne modifie pas l'ordonnance juridique Mais en pratique peut créer du Droit ? Notre dame de Kreisker : distinction entre interprétatives peut pas être contrôler) et créatrice de droit (=peut être contrôler) évolution : Mme Duvignere 2002 : impératif contrôler) ou non impérative pas contrôler) ? directives : doivent préciser marge d'appréciation de l'administration sans l'entraver ? [...]

[...] Plusieurs classifications : * règlement destinataire pas désigné) ou actes admin indiv destinataire désigné) * acte réglementaire par nature (=émane de personne investi de l'autorité réglementaire) ou par destination (=objet de l'acte) * créateur de droit ou non créateur de droit * actes décisoires modifie l'ordonnancement juridique) ou non décisoire acte déclarative) * acte implicite ou explicite 2. Caractéristiques : acte administratif = unilatéral ? Acte détachables du contrat : lié au contrat mais détaché pour pouvoir contrôle comme actes administratifs unilatéraux dans le cadre du recours pour excès de pouvoir = CE Martin, 1905 Limite de la notion = CE Tarn et Garonne : tiers peuvent contester contrat administratif en recours pour excès de pouvoir ? [...]

[...] possible de contester mesures d'ordre intérieur car peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux et avoir impact sur situation jurisprudence étendu : Conseil d'état, Boussard : mesure d'ordre intérieur = recours si impact administré Arrêt le plus important = Conseil d'Etat , GISTI : document de portée générale émanant d'autorité général peut être transféré au juge du recours pour excès de pouvoir SI susceptible d'avoir effet notable sur le droit ou situations des personnes Régime de l'acte administratif général: 1. élaboration de l'acte administratif général * compétence : parallélisme de compétence ? plusieurs éléments : matérielle, géographique, temporelle peut-être délégué : délégation de signature ou de pouvoir + doit être claire, précise et publier statut particulier : élément de légalité externe le plus important = moyen d'ordre publique * forme de l'acte : acte oral ou écrit ? pour examiner forme = texte particulier ? [...]

[...] Entrée en vigueur de l'acte administratif général pour avoir effet = exister, être opposable et applicable Mais existence pas subordonné à sa publication ou à sa notification ? opposabilité de l'acte = sa publicité acte publié peut être opposable Mais pas applicable quand acte entrent en vigueur = impact direct sur les administrés car présomption de légalité + recours à l'exécution forcée ? décision exécutoire 3. Sortie de vigueur de l'acte administratif général article L240-1 du CRPA * abrogation : inapplication ne provoque pas sa disparition ? juge reconnaît formes implicite de l'abrogation de l'acte admin ? [...]

[...] 2 hypothèses : - abrogation d'acte réglementaire : si illégal = obligation d'abrogation Alitalia + fédé fr gym, 2013) - abrogation d'acte non réglementaire : acte individuel abordé que si texte le prévoit + délai de 4 mois ? peut se faire sans délai si susceptible de porter atteinte au droit des tiers * retrait : décision de l'acte administratif général disparaît de manière rétroactive ? [...]