L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle: la puissance publique s'exprime en effet essentiellement par la réglementation, les interdictions ou les autorisations. L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme un acte exécutoire qui, par le seul effet de la volonté de l'administration et sans l'intervention du juge, crée des droits ou des obligations s'imposant aux particuliers. Dans l'administration moderne, ce procédé a toutefois perdu un peu de son importance car certains services publics font essentiellement appel à la gestion privée. L'acte unilatéral subsiste cependant, mais il doit s'adapter aux aspects nouveaux de la fonction administrative.
Après avoir identifié l'acte administratif unilatéral (I), il sera nécessaire d'examiner ses conditions de validité (II) avant d'envisager ses effets (III).
[...] Certains actes administratifs, juridiques et unilatéraux ne sont pas exécutoires. La définition de l'acte administratif unilatéral L'acte administratif unilatéral traduit un privilège de l'administration C'est un authentique privilège de puissance publique puisque l'administration peut faire naître des droits et des obligations à l'égard des tiers, sans le consentement de ceux-ci. En droit privé, on rencontre sans doute des actes unilatéraux, mais ceux-ci n'ont d'effet véritable qu'avec le consentement des tiers. L'acte administratif unilatéral prend ainsi place parmi les divers actes de l'administration: - Il est un acte juridique: contrairement aux actes matériels, il exprime la volonté d'entraîner une modification de l'ordonnancement juridique. [...]
[...] En conséquence ils ne peuvent pas être déférés au juge administratif par la voie du recours en excès de pouvoir. Mesures auxiliaires et mesures d'ordre intérieur - Les mesures auxiliaires interviennent soit en amont soit en aval de la décision (avis, recommandations, rapports, enquêtes . L'administré ne peut invoquer l'illégalité éventuelle de ces mesures qu'à l'encontre de la décision finale (qui prime toutes ces mesures auxiliaires). - Les mesures d'ordre intérieur sont des décisions à caractère général ou individuel ayant pour objet le bon fonctionnement et la discipline du service. [...]
[...] Le Conseil d'État dans l'arrêt Mogan Berry du 2 décembre 1892 a distingué les délégations de pouvoirs qui réalisent un véritable transfert de pouvoirs à une autorité inférieure et qui nécessitent un texte spécial, et les délégations de signature qui se contentent de transférer à l'autorité inférieure la signature et à faire d'elle un fondé de pouvoir. Les règles de forme et de procédure - La forme de l'acte administratif unilatéral comprend trois éléments. Il s'agit tout d'abord des visas qui sont la mention de la base juridique sur laquelle l'acte est édicté. [...]
[...] - L'utilisation irrégulière de l'exécution forcée a des conséquences: l'administration peut tout d'abord engager sa responsabilité et s'exposer à la censure du juge et à des dommages et intérêts [C.E février 1903, Zimmermann et Olivier]. L'emploi grossièrement illégal de la contrainte peut constituer une voie de fait, à condition qu'elle porte atteinte à une liberté individuelle [C.E novembre 1949, Carlier]. [...]
[...] L'abrogation c'est la faculté pour l'auteur de l'acte de mettre fin aux effets de la décision pour l'avenir. L'abrogation d'un acte réglementaire est toujours possible puisque nul n'a droit à son maintien, alors même qu'il aurait crée des droits. En revanche, l'acte individuel, dès lors qu'il est créateur de droits, ne peut être abrogé (mais il peut disparaître au moyen d'un acte contraire prévu par la loi). De plus, l'abrogation d'un règlement illégal est obligatoire [C.E février 1989, Alitalia]. Le retrait est la décision par laquelle l'auteur de l'acte entend faire disparaître ses effets dans l'avenir mais aussi dans le passé (rétroactivité). [...]
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