L'acte administratif et le temps

Extraits

[...] Peu avant de prendre sa retraite, le directeur d'une école de musique nomme à une place de professeur une bonne amie qui n'avait ni titre ni compétence pour cette fonction. La décision de nomination est volontairement ni publiée ni transmise au préfet. Le délai de recours contentieux ne court donc pas. Quelques années plus tard le nouveau directeur constate l'incompétence de la personne et décide de retirer la décision de nomination illégale et non définitive puisque non publiée. La Cour a jugé que ce retrait était illégal car la non publication volontaire d'une décision ne doit pas permettre à l'administration de revenir sur les effets passés de ses décisions. [...]

[...] L'objectif de pertinence suppose la disparition des actes irréguliers dès l'origine ou devenu irréguliers à la suite d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait. La régularité de l'acte est donc un élément central de l'arbitrage. Enfin, il faut distinguer le retrait de l'abrogation des actes administratifs. Le retrait est un mode de disparition rétroactif des actes. Cela explique qu'il soit en principe interdit. A l'inverse l'abrogation ne vaut que pour l'avenir et laisse subsister les effets passés de l'acte. Elle est donc plus largement admise. [...]

[...] B L'administration doit abroger les effets futurs de ses actes en cas de changement des circonstances de fait ou de droit. Le décret du 28 novembre 1983 et l'arrêt Alitalia de 1989 dégagent un nouveau principe général du droit selon lequel l'administration est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal. Ce principe a un champ d'application général. Dans l'arrêt Association les Verts de 1990, le Conseil d'Etat a étendu cette obligation d'abrogation aux actes non réglementaires à deux conditions : Acte non réglementaire non créateur de droit, et Devenu illégal à la suite d'un changement des circonstances de droit ou de fait. [...]

[...] Les effets passés des actes administratifs sont définitifs. Le juge et l'administration peuvent néanmoins revenir sur les effets d'un acte illégal dans des délais très brefs. A L'annulation des effets passés d'un acte irrégulier doit être demandée dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Le recours devant le juge administratif doit être formé dans un délai bref de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité, c'est- à-dire : De la publication d'un acte réglementaire De la notification d'un acte individuel. [...]

[...] Cela ne veut pas dire pour autant que la nomination soit définitive. Mais l'administration devra appliquer les dispositions sur la révocation des fonctionnaires et la procédure disciplinaire. [...]