Les actes administratifs des personnes privées - publié le 25/03/2008

Extraits

[...] Le fait qu'elle est issue du Tribunal des Conflits, et non du Conseil d'Etat, y est peut-être pour quelque chose. Sa mise en harmonie avec les autres solutions serait la bienvenue. L'intelligibilité du droit en serait accrue Il mentionne un arrêt du Tribunal des Conflits comme annonçant, semble-t-il, la mise en harmonie souhaitée (TC 2 mars 1987, Goumot). Transition : En matière contractuelle, si les considérations d'ordre organique ne sont pas déterminantes, elles jouent un rôle qui prend tout son relief en matière de contrats conclus entre personnes privées. [...]

[...] Il existe cependant une dérogation à ce principe dont la portée est limitée. Le contrat conclu avec une personne privée par l'organisme de droit privé chargé d'un service public peut être administratif s'il apparaît comme ayant été conclu pour le compte d'une personne publique (TC 8 juillet 1963, Société Entreprise Perrot). L'expression pour le compte de signifie que l'organisme privé a agi, mais sans mandat (même implicite), au lieu et place d'une personne publique qui, à l'arrière-plan de l'opération, a fait conclure le contrat. [...]

[...] Cette solution est celle de la jurisprudence Monpeurt-Magnier. Dans l'arrêt Monpeurt de 1942 (CE 31 juillet 1942), le Conseil d'Etat, après avoir reconnu que les comités d'organisation assuraient un service public administratif, avait jugé que les décisions qu'ils sont amenés à prendre dans la sphère de (leurs) attributions, soit par voie de règlements, soit par des dispositions d'ordre individuel, constituent des actes administratifs L'apport des arrêts ultérieurs, à partir de l'arrêt Magnier de 1961 (CE Sect janvier 1961 : à propos de la décision d'une fédération de groupements de défense contre les ennemis des cultures fixant la participation financière d'un agriculteur à des opérations de destruction des hannetons), fut d'expliciter le motif de la qualification ainsi donnée : les décisions considérées sont des actes administratifs parce qu'elles procèdent de la mise en œuvre d'une prérogative de puissance publique. [...]

[...] L'hypothèse est celle où l'organisme de droit privé a joué, en fait, le rôle d'un intermédiaire de la personne publique, qui a téléguidé son action. Cette solution a été étendue aux contrats conclus par les sociétés d'aménagement du territoire pour la construction de voies publiques sous le contrôle étroit de l'administration (CE Sect mai 1975, Société d'équipement de la région montpelliéraine). La portée de cette jurisprudence reste cependant limitée. Reste ainsi d'actualité le refus de reconnaître un caractère administratif à des contrats passés par des sociétés d'économie mixte pour l'exécution de travaux d'urbanisme ou d'aménagement du territoire (CE Sect mai 1972, Société d'équipement de l'Indre et ministre de l'équipement et du logement c/Allain : aménagement d'une zone à urbaniser en priorité ; TC 25 juin 1973, Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette : construction des abattoirs de La Villette). [...]

[...] Dans cette situation (service public administratif, mise en œuvre de prérogatives de puissance publique), toutes les décisions unilatérales, réglementaires ou non, sont des actes administratifs. La jurisprudence est plus restrictive en ce qui concerne les organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial Les décisions des organismes de droit privé assurant un service public industriel et commercial La conjonction de la nature privée des organismes et du principe que ces services sont gérés selon les modes de la gestion privée est évidemment de nature à faire de la décision administrative une chose rare. [...]