La SAFER fut initialement conçue comme un instrument de politique agricole. Elle avait pour but, je cite, « d'acquérir des terres ou des exploitations agricoles » afin « d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs à la terre »
Il y a 25 SAFER en France métropolitaine et 3 dans les départements d'outre-mer.
Les SAFER sont des Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural. Ce sont des sociétés anonymes, sans but lucratif. Elles ont des missions de service public.
Elles ont été instituées dans un contexte particulier.
Dans les années 50, on constate le développement de l'exode rural. Beaucoup de terres à vocation agricole sont libres. Les petits agriculteurs ne peuvent pas acquérir du foncier, ils n'en ont pas les moyens, de plus ils sont concurrencés par les grandes exploitations.
Pour remédier à ce problème et rétablir un équilibre entre les exploitants, le Centre National des Jeunes Agriculteurs (CNJA) propose la création d'une société d'intervention foncière, à l'échelon national ou départemental, ayant pour objectif de favoriser l'achat et la location de terres aux agriculteurs.
Ce projet a été légitimé par la loi d'orientation agricole du 5/08/1960. Cette loi créa les SAFER.
Les SAFER devaient avoir des moyens d'action, le législateur a doté les SAFER d'un droit de préemption par une loi du 8/8/1962.
Dans les années 70, une concurrence s'est engagée entre les besoins fonciers des agriculteurs et ceux des villes, des industries, du tourisme et les moyens de communication.
Les SAFER se sont trouvés sollicitées de plus en plus par les collectivités pour participer à des opérations d'aménagement rural dans le but de maintenir les structures des exploitations agricoles.
Plusieurs lois sont venues étendre les compétences des SAFER, mais le véritable changement intervient avec la loi du 23/1/1990, elle donne de nouvelles compétences aux SAFER, dont celle de pouvoir apporter leur concours technique aux collectivités locales et aux EP qui leurs sont rattachés. Avec cette loi, le champ d'action des SAFER s'élargit considérablement.
En ce qui concerne la LOA du 9/07/1999, elle étend le rôle des Sociétés d'aménagement foncier à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural et périurbain. Il faut ajouter qu'elles veillent aussi à la préservation de l'environnement.
Cette loi affirme également que la SAFER assure la transparence du marché foncier rural.
Enfin, il faut citer la loi du 23/02/2005 relative au « développement des territoires ruraux », elle permet aux SAFER de préempter, au nom du département et à sa demande, dans un but de protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Cette loi vient renforcer l'existence d'un concours technique des SAFER à l'égard des collectivités.
[...] Elle négocie ensuite avec le propriétaire les conditions de la vente. Elle opère une recherche de candidat et elle étudie les demandes, elle peut requérir l'avis du comité technique départemental. Puis le dossier est instruit par deux directions : la direction des services fiscaux et des domaines, et la DDAF. Une fois instruit le dossier doit obtenir l'accord des commissaires du gouvernement agricole et financier. Le conseil d'administration doit par la suite prendre une décision. L'acquisition du bien se fait par un acte notarié. [...]
[...] Dans son mémoire Mlle Chesneau tend à démontrer qu'il manquerait un objectif qui pourrait être qualifié de participation au développement local En ce qui concerne son exercice, il y a tout d'abord une notification de vente faite par un notaire ou par le greffe d'un tribunal en cas d'adjudication, elle est également appelée DIA (déclaration d'intention d'aliéner). La SAFER peut consulter son correspondant local et le maire en les informant du projet de vente et de la localisation des biens concernés. Dans les dix jours suivants, le correspondant local doit donner son avis sur l'opportunité d'une intervention de la SAFER. La DIREN peut proposer d'intervenir également notamment pour certains dossiers à caractère environnemental, ou encore sur proposition de directeur du parc national ou du PNR compétent, c'est ce qu'on appelle le droit de préemption environnemental. [...]
[...] Plusieurs lois sont venues étendre les compétences des SAFER, mais le véritable changement intervient avec la loi du 23/1/1990, elle donne de nouvelles compétences aux SAFER, dont celle de pouvoir apporter leur concours technique aux collectivités locales et aux EP qui leurs sont rattachés. Avec cette loi, le champ d'action des SAFER s'élargit considérablement. En ce qui concerne la LOA du 9/07/1999, elle étend le rôle des Sociétés d'aménagement foncier à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural et périurbain. Il faut ajouter qu'elles veillent aussi à la préservation de l'environnement. Cette loi affirme également que la SAFER assure la transparence du marché foncier rural. [...]
[...] En matière de délégations : Le Conseil d'administration délègue ses pouvoirs au président et au directeur général et ceux-ci peuvent déléguer ces pouvoirs à des cadres qualifiés de la société tels que par exemple, directeur adjoint, directeur administratif ou responsable de service juridique. La SAFER doit prouver ces habilitations, il faut qu'elles soient délibérées. Personnes particulières : son président et son directeur général Le président est nommé par le Conseil d'administration, cette nomination est soumise à l'approbation du ministre de l'agriculture. Elle peut faire également l'objet d'un retrait, par une décision motivée et en cas de faute ou de carence (art R 141-4 du Code rural). [...]
[...] Le projet de la SAFER a plus de chance d'aboutir s'il apporte une solution meilleure sur les plans foncier, économique ou humain. La SAFER prend l'avis du comité technique départemental avant que le dossier ne soit transmis pour instruction auprès des directions de tutelle (direction des services fiscaux et des domaines, direction départementale de l'agriculture et de la forêt), l'administration a trente jours (délai légal) pour que les commissaires du gouvernement donnent leur accord et que le conseil d'administration (ou par délégation le président ou le directeur général) rende une décision. [...]
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