« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique n'était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu'il contient n'étaient pas remis en cause.
Le Conseil d'Etat a rendu public un rapport en mars 2003 sur les Perspectives de la Fonction Publique. Ce rapport considère que le statut a permis à la France de se doter d'une Fonction Publique intègre, impartiale et professionnelle. Mais aujourd'hui, confrontée à des enjeux juridiques, liés à la libre circulation en Europe, à la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances, la décentralisation, mais également aux départs à la retraite massifs dans les 10 prochaines années, la Fonction Publique doit évoluer.
Ce rapport du Conseil d'Etat estime en effet que le statut n'est sans doute plus adapté pour relever de tels défis dans le contexte actuel où les réformes doivent obéir aux concepts de performance et de gestion publique au moindre coût. Le rapport dénonce certaines rigidités tenant d'une part à l'accumulation de règles et d'autre part, à une structuration trop lourde, cloisonnée. Celui-ci propose donc une série de propositions afin de moderniser la Fonction Publique. Il s'interroge sur 5 grandes questions majeures : le particularisme caractéristique de la fonction publique, la place du contrat au sein de celle-ci, la structure de gestion des agents publics, l'exercice des responsabilités, et enfin le dialogue social.
Face aux critiques et enjeux pesant sur la Fonction Publique, quels sont donc les moyens de sa modernisation ?
Nous étudierons donc en quoi la confrontation de la fonction publique aux principaux enjeux nécessite une modernisation de son organisation (I). Il s'agira dès lors de mesurer l'étendue des propositions de modernisation de la fonction publique dans un contexte de performance (II).
[...] La particularité à pour objet en ce sens d'assurer aux citoyens une administration intègre chargée d'assurer le fonctionnement continu des Services Publics, son égal accès et sa qualité. Or l'impression prévaut que la Fonction Publique s'est figée à un certain moment dans sa mission et tarde à prendre la mesure des exigences que la crise fait peser sur elle, au titre des besoins nouveaux (environnement, lutte contre l'exclusion) ou de l'attente des usagers (personnalisation, réponses globale). On assiste à une véritable impuissance de la Fonction Publique. Le rapport du Conseil d'Etat, par le biais de M. [...]
[...] Le contrat définirait à la fois les caractéristiques de l'emploi, les objectifs et les moyens qui y sont attachés, ainsi que la durée pendant laquelle l'agent serait affecté. Selon le rapport du Conseil d'Etat, prenant acte des engagements réciproques entre le fonctionnaire et l'autorité gestionnaire, ce contrat permettrait de mieux adapter les activités des agents aux objectifs qu'il y a lieu d'atteindre étant entendu que le contrat n'aurait aucun effet juridique possible sur la stabilité de l'emploi du fonctionnaire et que tout litige le concernant relèverait du juge administratif. [...]
[...] Par exemple l'Etat confie largement les actions de la protection judiciaire de la jeunesse au secteur associatif. On perçoit qu'il n'est pas impossible aux pouvoirs publics, sans renoncer à ce que le service public en cause demeure assuré, d'aboutir indirectement à réduire le champ d'application de la particularité. En quatrième lieu si l'on entendait découper selon les pointillés de façon volontariste et significative, c'est-à-dire faire basculer sur le Code du travail des corps à effectifs importants des fonctionnaires de l'Etat employés au cœur des SPA, il conviendrait de ne pas dissimuler les opérationnelles (acceptation du projet par le corps social La solution est plus une réforme interne en profondeur de la Fonction Publique que la mise en place d'un système dual Réduction progressive de la particularité ? [...]
[...] Or l'éclatement en un grand nombre de corps est une composante particulièrement pénalisante de la Fonction Publique de carrière en introduisant une lourdeur importante dans la gestion des effectifs. D'où une séries de mesures proposées par Marcel Pochard : - accentuer la politique de fusion des corps - homogénéiser la structure des corps et ouvrir les viviers d'accès - développer la pratique des statuts d'emploi ou de fonction Adoption d'une structure par cadres de fonctions L'idée est de préserver le système de carrière tout en donnant sa pleine portée à la séparation du grade et de l'emploi. [...]
[...] Rigidité de la fonction publique et cloisonnement de la carrière des agents : limites à l'efficacité des Services Publics La Fonction Publique est dominée par une centralisation extrême de la gestion, privant les chefs de service des capacités d'affecter leurs agents en fonction des besoins du Service Public. Le nombre excessif et le cloisonnement pénalisent l'adaptation des effectifs et des compétences aux besoins du Service Public et limitent l'horizon de carrière des agents Elle est enfin prisonnière d'une logique de court terme qui ne permet pas d'anticiper les besoins et d'adopter une gestion pluriannuelle des recrutements. [...]
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