Le Conseil d'État est mal connu, une grande part de son activité est discrète et seuls les spécialistes le connaissent véritablement. L'objet de cet ouvrage serait donc de présenter l'organe administratif.
Il trouve son origine dans le conseil du roi de l'Ancien Régime et a connu une histoire stable bien que secouée par quelques crises. Et c'est cette aptitude à surmonter les crises au nom des traditions administratives françaises et le cas échéant à les transformer en réformes favorables qui a beaucoup contribué à façonner l'état d'esprit de l'actuel Conseil d'Etat.
Crée par l'article 52 de la constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil d'État est très lié à Napoléon. Il sera d'ailleurs conservé de justesse en 1815. Chaque changement de régime le menace.
Certaines critiques sont politiques : on lui reproche sa collaboration avec les anciens régimes, d'autres portent sur son rôle qui serait inutile, sur le caractère « retenu » de sa justice. Le Conseil d'État va résister à toutes ces menaces grâce aux services qu'il rend à la pugnacité de divers avocats.
Selon l'article 52, « sous la direction des consuls, un conseil d'État est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ».
Sont ainsi affirmées sa compétence administrative et sa compétence contentieuse.
- Sa compétence administrative : elle a beaucoup varié. Le conseil est étroitement associé au processus législatif, ses membres étant chargés de porter la parole au nom du gouvernement devant le corps législatif. Il est constamment saisi pour avis d'un nombre considérable d'affaires administratives. Enfin, concernant les agents du gouvernement, leur poursuite devant les tribunaux ordinaires est subordonnée à son autorisation. C'était le seul domaine où il avait un pouvoir de décision, jusqu'en 1870.
- Sa compétence contentieuse : faute de juge, les litiges suscités par l'action administrative doivent être réglés par l'administration elle-même. L'usager mécontent s'adresse au ministre concerné, puis en appel au chef d'État : la requête est instruite par le Conseil d'État qui conseille une solution. C'est la justice retenue. D'abord limitée, la fonction contentieuse s'est progressivement développée. Ainsi, le nombre d'affaires traitées augmente constamment. En 1806 une commission du contentieux est créée.
[...] Mais si les méthodes et les choix du conseil peuvent être discutés, ils suscitent en général une large admiration. Et les principaux reproches adressés sont les suivants : - Difficultés de compréhension. - Faiblesse structurelle du droit administratif. - Les réformes sont hors de portée de la jurisprudence. - Un droit idéologique : dans une grille de lecture sociologique, le droit administratif serait le facteur de légitimation d'une vision bureaucratique des rapports de l'administration et ses citoyens. III) La concurrence du Conseil d'État par d'autres instances normatives. [...]
[...] Le délibéré : après l'audience, l'affaire est mise en délibéré pour une durée variable : tous les membres de la formation de jugement vont opiner en leur âme et conscience sur l'affaire. Le rapporteur modifie son projet d'arrêt en fonction de la délibération, sous l'autorité d'un président. À la date fixée, l'arrêt est lu et notifié aux parties. La présentation et le sens de l'arrêt : les arrêts sont brefs, mais difficiles à comprendre. Leur rédaction obéit à un formalisme implacable. [...]
[...] III) Le Conseil d'État, juge de cassation. Il est saisi dans ces cas-là des décisions rendues par les juridictions statuant en dernier ressort. Ce n'est qu'avec la loi du 18 novembre 1940 que la cassation apparaît dans les textes relatifs au Conseil. Elle repose sur l'article L331-1 du CJA. La loi de 1987, en faisant du conseil le juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, a fait de la cassation la dernière étape du cheminement d'une affaire de droit commun au sein de la juridiction administrative. [...]
[...] Elle est adoptée par une loi du 31 décembre 1987 : la connaissance de la très grande majorité des appels contre les jugements des tribunaux administratifs est transférée à cinq cours administratives d'appel, le Conseil devenant leur juge de cassation. II) Le code de justice administrative et les procédures d'urgence. Les textes relatifs au conseil d'État ont été codifiés dans un code de justice administrative qui sera adopté par une ordonnance du 04 mai 2000. Il marque l'unité de la juridiction administrative et offre un instrument de travail commode, de nature à faciliter l'accès au droit. [...]
[...] - Sont saisies des divergences qui peuvent apparaître au sein du conseil entre la section du contentieux et les formations consultatives. Les pouvoirs conférés par la loi du 30 juin 2000 sont exercés par le président de la section du contentieux qui peut les déléguer à des conseillers d'État. Les sections administratives : le conseil connaît de l'ensemble des matières qui peuvent être appréhendées par une règle de droit dans la procédure d'élaboration de laquelle il est amené à intervenir. Les affaires sont réparties entre les 4 sections administratives selon la matière traitée. [...]
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