Ce sont les prérogatives de puissance publique, associées à l'existence de règles de droit propres à l'action administrative et au principe de séparation des pouvoirs, qui justifient le fait que le contentieux administratif ne soit pas confié, en France, au juge judiciaire, mais à un ordre juridictionnel autonome. D'autres pays considèrent pour leur part que l'Etat de droit suppose que l'administration soit jugée par le même juge et selon le même droit que les personnes privées. On a donc coutume de distinguer le modèle français de dualisme juridictionnel et d'application à l'administration d'un droit spécifique, d'un part, au modèle anglais d'autre part, prévoyant un seul ordre de juridiction, qualifié pour juger aussi bien le contentieux administratif que les procès entre personnes privées. Il est utile de s'intéresser à la manière dont les ordre juridiques étrangers s'inscrivent par rapport à ces deux modèles.
[...] Toutefois, un Conseil d'Etat a été crée en 1946, compétent pour des contentieux aussi importants que celui de la fonction publique, de l'enseignement, de l'aménagement du territoire ou de l'urbanisme Comment est-ce possible ? En fait, le Conseil d'Etat a des compétences limitées: il ne peut juger que de la légalité des actes administratifs dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, il n'a aucune compétence de pleine juridiction. II. Ces nombreux exemples étrangers permettent de souligner des éléments de convergence entre unité et dualité de juridiction. [...]
[...] Il est utile de s'intéresser à la manière dont les ordres juridiques étrangers s'inscrivent par rapport à ces deux modèles. I. Les modèles d'unité et de dualité de juridiction ont été déclinés en de multiples variantes : quelques exemples étrangers - Exemples de dualité de juridiction Pour que l'on puisse parler réellement d'une dualité de juridiction, il faut qu'il existe un ordre juridictionnel hiérarchisé, couronné par un tribunal suprême indépendant de l'ordre judiciaire. Il faut également qu'il existe un régime juridique spécifique à l'administration, avec un corpus de règles de droit administratif cours administratives suprêmes font partie de l'Association internationale des hautes juridictions administratives (Italie, Luxembourg, Suisse, Espagne, Israël, Indonésie, Liban, Mali, pour ne citer que ces pays). [...]
[...] - Le cas du Royaume-Uni : l'unité de juridiction y est naturellement affirmée. De fait, c'est le juge ordinaire qui est compétent pour juger du contentieux administratif compris celui des marchés publics ou de la responsabilité des personnes de droit public). On peut cependant observer un certain assouplissement du principe d'unité de juridiction en pratique : ( Au sein même de la juridiction de droit commun, sont apparues des formations de jugements spécialisées en matière de contentieux administratif, qui appliquent des procédures et des règles de droit spécifiques. [...]
[...] En fait, il semble qu'on assiste, avec la spécialisation des magistrats dans tous les pays développés, à une réelle convergence des deux modèles, sans que cette dernière vienne remettre en question la spécificité de chacun d'entre eux. Bibliographie Lombard, Martine. Droit administratif. Paris : Dalloz Revue Française de droit administratif, unité et dualité de juridiction en France et à l'Etranger spécial 1990 à l'occasion du bicentenaire de la loi des 16-24 août 1790. [...]
[...] L'originalité de ces deux Etats est que certaines autorités administratives (Conseil des ministres, conseils de préfecture) détiennent des compétences de type juridictionnel pour juger l'administration lorsqu'elle a agi en vertu de compétences discrétionnaires. - Exemples d'unité de juridiction - Le Canada : l'unité de juridiction y est garantie par la Constitution. À partir de la fin du 19e siècle, un certain nombre de provinces ont remis en cause ce principe, mais sans succès. Par exemple, le Québec a voulu créer dans les années 1970 des tribunaux administratifs. [...]
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