Conséquence de la complexité de la répartition des compétences dans un système français marqué par la dualité de juridictions, le Tribunal des Conflits est une cour paritaire chargée d'arbitrer les conflits d'attribution et de décision entre les tribunaux administratifs et judiciaires. Composé à égalité de conseillers d'Etat et de la Cour de Cassation, son rôle est d'éviter les dénis de justice, les procès trop longs par épuisement successif de tous les recours ainsi que des divergences jurisprudentielles entre les sphères administrative et judiciaire. Un examen global de sa jurisprudence montre toutefois que son rôle tend davantage à protéger l'ordre administratif contre les empiètements de l'ordre judiciaire. Le TC serait alors celui qui « définit la sphère du droit administratif » (Philippe Waquet), mais aussi « une instance de rencontre et de dialogue, éclairé par l'échange de réflexions qui ont des sources différentes » (R. Chapus).
[...] S'il est au contraire confirmé, c'est le juge administratif qui reprend la main. L'ordre judiciaire n'est en revanche pas protégé contre un éventuel empiètement du juge administratif : même si la loi de 1872 le prévoit théoriquement, ce principe n'a jamais été appliqué. Suite à un élargissement en 1970 de la représentation du parquet devant les juridictions judicaires, le conflit peut être élevé devant toute juridiction judiciaire, notamment les tribunaux d'instance, prud'hommes, TASS Le conflit ne peut en revanche jamais être élevé devant une juridiction criminelle[3], ni devant un tribunal correctionnel en ce qui concerne l'action publique, ni devant la Cour de Cassation. [...]
[...] Si le juge judiciaire accepte de s'éclipser, la procédure devant lui est close et le plaignant doit alors se diriger vers le juge administratif. Si le juge judiciaire rejette le déclinatoire, il doit prévenir le préfet qui prend alors un arrêté de conflit dans les 15 jours. Cet arrêté est alors transmis au Garde des Sceaux qui saisit le TC. Le jugement intervient dans les 3 mois : si le TC annule l'arrêté de conflit sur la forme, le conflit pourra être à nouveau être élevé devant une nouvelle instance. [...]
[...] Cette procédure fréquente (30 par an) est de nature à éviter de nombreux conflits négatifs. Il faut qu'il s'agisse bien du même litige[6]. Le renvoi facultatif, également instauré en 1960, permet au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, ou à tout autre juridiction statuant souverainement de saisir directement le TC en cas de question de compétence sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires Il ne s'agit plus de conflit à proprement parler mais de la volonté des juges d'ordre différents de se répartir harmonieusement leurs compétences respectives. [...]
[...] Le tribunal des conflits Conséquence de la complexité de la répartition des compétences dans un système français marqué par la dualité de juridictions, le Tribunal des Conflits est une cour paritaire chargée d'arbitrer les conflits d'attribution et de décision entre les tribunaux administratifs et judiciaires. Composé à égalité de conseillers d'Etat et de la Cour de Cassation, son rôle est d'éviter les dénis de justice, les procès trop longs par épuisement successif de tous les recours ainsi que des divergences jurisprudentielles entre les sphères administrative et judiciaire. [...]
[...] Cette procédure est lente car le justiciable doit attendre que chaque ordre de juridiction s'estime incompétent avant de saisir le TC. La procédure de renvoi (a.771-1-2 CJA) Le caractère long et complexe des conflits négatifs a poussé le législateur à ouvrir de nouvelles procédures de renvoi en 1960 afin de réduire les délais et de permettre aux juridictions d'élever directement le conflit en cas de difficulté. Ce système est efficace car il n'existe plus guère qu'un conflit négatif par an en France. [...]
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