Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de constater que la situation n'est pas si simple.
Si le secteur public regroupe toutes les institutions rattachées d'une manière ou d'une autre à une personne morale de droit public cela, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité morale et qu'elles soient gestionnaires d'un service public industriel et commercial ou d'un service public administratif, il ne détient plus le monopole de la gestion du service public.
En effet, le service public peut, depuis les célèbres arrêts Vezia, Caisse Primaire « Aide et Protection », Monpeurt, Bouguen, être pris en charge en dehors du secteur public par des personnes privées sous le contrôle d'une personne morale de droit public.
Par conséquent, le service public peut aujourd'hui être géré soit, directement par une personne morale de droit public soit, indirectement par celle-ci, lorsqu'il est géré par une personne morale de droit privé (on dit alors que le service public est « assumé » par la personne publique ) dans le cadre d'une habilitation unilatérale ou d'un contrat (délégation de service public (concession, affermage, régie intéressée, gérance ) ou marché public).
La notion d'entreprise publique, à l'instar de celle de service public, n'implique pas forcément une personnalité morale de droit public pour exister. En effet, si une entreprise publique appartient toujours au secteur public (critère du rattachement), ce n'est pas pour autant qu'elle ne peut pas avoir une personnalité morale de droit privé (elle peut être une société d'économie mixte, une société anonyme détenue majoritairement par une personne morale de droit public soit en raison de son capital, soit en raison des règles qui la régissent notamment au regard de la majorité des voix au conseil d'administration; EDF par exemple).
L'étude de la Banque de France à laquelle nous allons procéder va non seulement nous permettre de revenir sur certaines de ces problématiques mais également nous en apporter une nouvelle.
[...] ( ) Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur ou de ses sous- gouverneurs, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du gouvernement ou de toute personne. - Art. L. 141-3. ) Il est interdit à la Banque de France d'autoriser des découverts ou d'accorder tout autre type de crédit au Trésor public ou à tout autre organisme ou entreprise publique. L'acquisition directe par la Banque de France de titres de leur dette est également interdite. Christian Noyer est né en 1950. [...]
[...] L'Etat s'est vu confier un rôle de régulation du marché pour préserver son bon fonctionnement ainsi que l'existence d'intérêts non économiques comme le service public. Mais ce rôle ne doit s'exercer que de la manière la plus neutre et impartiale possible. C'est pourquoi de nouveaux acteurs publics ont vu le jour. La banque de France, compte tenu de ses missions de régulation bancaire et mais aussi des enjeux qui s'attachaient à la mise en place d'une union monétaire, se devait d'être indépendante de l'Etat. Ainsi, le Code monétaire et Financier dispose : - Art. L. [...]
[...] Si le statut de la BDF est original, nous allons voir à présent que son fonctionnement l'est aussi et cela en de nombreux points. II- Le fonctionnement original de la BDF : un acteur emblématique du secteur bancaire La BDF fonctionne de manière atypique, si le pouvoir en son sein est exercé conformément aux principes de la nouvelle gouvernance et de manière semblable sur certains points à la société anonyme, les règles de droit qui régissent cette institution lui sont uniques Acteur incontournable du secteur bancaire et de la vie économique, la BDF voit aujourd'hui son indépendance remise en question par le processus d'intégration communautaire Les différentes règles de fonctionnement applicables à la BDF Les modalités d'exercice du pouvoir Organigramme Nous allons le voir, le fonctionnement de la BDF se rapproche à certains égards de celui de la société anonyme. [...]
[...] Le Conseil général examine notamment l'absence de conflit d'intérêts et le respect du principe de l'indépendance de la BDF. Ces mêmes membres ne peuvent pas exercer de mandat parlementaire. La validité des délibérations est subordonnée à la présence d'au moins six membres. Les décisions se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président, c'est-à-dire du gouverneur, est prépondérante. Un censeur, ou son suppléant, nommé par le ministre chargé de l'économie, assiste aux séances du Conseil général. [...]
[...] La Banque de France (BDF) Aujourd'hui, secteur public, service public et entreprise publique sont des notions complexes. Si traditionnellement, ces trois notions sont étroitement liées et impliquent la présence de personnes morales de droit public ainsi que l'application de règles exorbitantes du droit privé, force est de constater que la situation n'est pas si simple. Si le secteur public regroupe toutes les institutions rattachées d'une manière ou d'une autre à une personne morale de droit public cela, qu'elles soient dotées ou non de la personnalité morale et qu'elles soient gestionnaires d'un service public industriel et commercial ou d'un service public administratif, il ne détient plus le monopole de la gestion du service public. [...]
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