Etude de quatre cas sur la responsabilité sans faute de l'administration

Extraits

[...] I/La responsabilité sans faute de l'administration pour les dommages causés dans des situations dangereuses. En principe le régime de responsabilité sans faute bénéficie aux personnes qui sont tierces à l'opération de police en vertu de la jurisprudence Dame Aubergé et Dumont rendue par le CE le 27/07/1951. Ici le risque spécial infligé aux administrés trouve son origine dans une situation dangereuse. En l'espèce M. Fragonnard et son ami ont été victimes d'une bavure imputables aux forces de police dont la causalité avec leurs préjudices est avérée. [...]

[...] Par conséquent Mlle de clos de Beauregard a donc bien la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Toutefois les juges appliquent à ce principe des solutions en général restrictives et rien n'indique qu'elle obtiendra gain de cause. Cas pratiquer 4 : Faits : Jean marie Mercier fait un malaise cardiaque, or le lieutenant Lacata qui le conduit à l'hôpital à consommer de l'alcool et fait des erreurs dans le parcours d'acheminement du malade à l'hôpital ce qui aggrave son état. [...]

[...] Fragonnard devrait voir son préjudice réparer sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'administration en vertu d'un dommage causé par l'ouvrage public. Mlle de clos de Beaureagrd a-t-elle la possibilité d'engager la responsabilité de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques ? Cas pratique 3 : Faits : Mlle des clos de Beauregard a perdu de son chiffre d'affaires suite à un arrêté municipal interdisant le stationnement et la circulation sur le bord de la route qui conduit à son magasin. [...]

[...] La responsabilité sans faute de l'administration Cas pratique 1 : Faits : M. de l'Hirondelle a apporté son aide lors d'un naufrage alors que les secours semblaient dépasser. Celui-ci s'est donc jeté à l'eau pour secourir un homme en train de se noyer qu'il avait repéré, et ce après avoir tenté de prévenir les secours. Or il a sombré avec l'homme et l'accident lui a occasionné de graves séquelles. Peut-il demander réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité sans fautes de l'administration en tant que collaborateur occasionnel de l'administration ? [...]

[...] de l'Hirondelle a donc bien acquis le statut de collaborateur occasionnel de l'administration en raison du risque auquel il s'est exposé et par son caractère de situation d'urgence et le caractère désintéressé de sa participation. Il apparaît donc clairement que son préjudice est en relation de causalité avec son aide à l'administration et aux autorités de secours. Par conséquent M. de l'hirondelle devrait donc bien obtenir réparation de son préjudice sur le fondement d'une responsabilité sans faute de l'administration dans le cadre d'une collaboration occasionnelle à un service public de secours dont la causalité avec son préjudice est avérée. Cas pratique 2 : Faits : M. [...]