Requête en annulation auprès du Conseil d’Etat belge

Extraits

[...] Requête en annulation auprès du Conseil d'Etat belge POUR : Monsieur L. Jean-Pierre Requérant, ayant élu domicile chez Me Marvin Urbain, avocat dont le cabinet est établi au boulevard du jardin botanique Bruxelles ; CONTRE : l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers (AWEx), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin Liège ; Partie adverse, I INTRODUCTION A Messieurs les premier Président et Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers qui composent le Conseil d'Etat, Mesdames, Messieurs, La partie requérante a l'honneur de solliciter de votre Conseil qu'il annule la décision de la partie adverse suivante reprise dans son entièreté : En application des dispositions du Code de la Fonction publique wallonne touchant, notamment, à l'évaluation des stages (art et suivants), la Commission des stages a conclu, au terme du prolongement maximum (six mois) de votre stage initial, que votre profil professionnel ne convenait pas à la fonction proposée et qu'il y avait lieu de proposer votre licenciement à l'instance décisionnelle de l'AWEx, à savoir le Conseil d'administration. [...]

[...] -En date du 28 avril 2008, Monsieur L. fait l'objet d'une première évaluation qui comporte certaines réserves notamment en ce qui concerne la polyvalence, l'esprit d'équipe, la créativité, l'apprentissage du métier et l'adéquation à la fonction. Il est indiqué que globalement le requérant satisfait au stage, mais qu'il doit améliorer les éléments qui portent sur les réserves. -En date du 6 novembre 2008, monsieur L. fait l'objet d'une deuxième évaluation. Le rapport d'évaluation comporte notamment des réserves sur la qualité du travail, la quantité du travail, la créativité, l'esprit d'équipe, l'insertion professionnelle et l'adéquation à la fonction. [...]

[...] L'absence de décision endéans ce délai est réputée favorable au stagiaire Que l'article 200 du code de la fonction publique wallonne prévoit quant à lui que : en cas de recours contre la proposition de licenciement d'un stagiaire visée à l'article 29, l'avis est rendu endéans les deux mois . Alors que, en l'espèce, Monsieur L. a introduit un recours contre la proposition relative à son licenciement devant la Chambre de recours en date du 22 décembre 2009. Que la Chambre de recours elle, rendu son avis le 8 février 2010, soit moins de deux mois après l'introduction du recours. [...]

[...] Or, un défaut de notification peut-être constitutif d'une violation du principe général de droit du délai raisonnable[7]. Que normalement, la légalité d'un acte administratif s'apprécie lorsqu'il est pris et un vice de notification n'affecte pas sa légalité, sauf prévision contraire de la loi. Que toutefois, une analyse de la jurisprudence du Conseil d'Etat illustre que la tardiveté d'une notification a déjà été retenue pour conclure à l'illégalité d'une décision administrative. Ainsi, dans ses arrêts S.A. Gedimo[8] et S.A. Toys R Us Belgium[9], le Conseil d'Etat a jugé que, même en l'absence de texte exprès, l'autorité devait veiller à ce que ses décisions soient notifiées dans un délai raisonnable. [...]

[...] Quatrième moyen Le quatrième moyen est pris de la violation de l'arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le code de la fonction publique wallonne, et plus particulièrement de ses articles 29 et 200, et du principe général de droit du délai raisonnable. Développement du moyen. En ce que L'article 29 du code de la fonction publique wallonne dispose en son second paragraphe : La Commission peut proposer le licenciement du stagiaire. Le Président de la Commission notifie sans délai la proposition de licenciement au stagiaire. [...]