Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution

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Régimes spéciaux de responsabilité et principe de précaution

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L'hétérogénéité des régimes de responsabilité de l'administration n'est pas récente. Elle est le fruit de causes multiples, l'abandon progressif de l'immunité s'étant réalisée en France par des voies et des procédés divers qui coexistent aujourd'hui. Si la jurisprudence à la fin du 19ème siècle a pris le relais du législateur, il n'en demeure pas moins que les interventions législatives ponctuelles constituent une partie non négligeable du régime de la responsabilité administrative. Parallèlement au développement de ces régimes spéciaux est apparu sur le devant de la scène sociale un concept directement importé d'Allemagne et qui tend à se muer en fondement nouveau de responsabilité : le principe de précaution. Bien que ce dernier ne soit pas encore clairement énoncé juridiquement, il apparaît de plus en plus incontournable au plan de la responsabilisation des acteurs publics.

Sommaire

Les régimes spéciaux de la responsabilité
1. Les régimes forfaitaires de responsabilité
2. Les fonds d'indemnisation
3. Une partie importante de l'action administrative est soumise au droit commun de la responsabilité sous le contrôle du juge judiciaire :
Le principe de précaution
1. Le principe de précaution comme fondement de la responsabilité de l'Etat : une extension du pouvoir de police administrative traditionnel de la Puissance publique
2. Le droit administratif est dès lors marquée par une prise en compte progressive du principe de précaution
3. Le PP se concrétise dans l'action administrative à travers le principe de prudence

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Extraits

[...] Il engage sa responsabilité à ne pas les prendre. Mieux, s'il ne les prend pas, il met en danger les producteurs de son pays vis-à-vis d'un Etat étranger qui pourra alors s'en prévaloir. De ce point de vue, le principe de précaution est un principe d'action et non d'abstention. L'Etat est maître de la définition des politiques d'environnement ou de sécurité alimentaire et sanitaire ; c'est à lui de prendre les mesures nécessaires pour prévenir des risques de dommages graves et irréversibles. [...]

[...] Mieux, dans tous les textes de droit positif où le principe de précaution est visé, il ne s'adresse qu'aux Etats. Dans l'article 130 R du traité de Maastricht (puis d'Amsterdam), il est question d'un principe qui gouverne les politiques d'environnement de l'Union. De la même manière, la loi du 2 février 1995 (loi Barnier), qui en donne la définition française, en fait à nouveau un principe destiné à gouverner les politiques de l'environnement. Elle en donne la définition suivante : Le principe de précaution est le principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable. [...]

[...] Ces deux morts seraient liées, selon les parties civiles, à des infections nosocomiales. Outre l'AP-HP en tant que personne morale, six soignants de la Pitié-Salpêtrière - deux chirurgiens dont un chef de service, trois anesthésistes et un pharmacien-chef - ont été mis en examen le 15 décembre 2003. A l'origine de la première enquête, le décès d'un patient, le 13 mars 1999, à la Pitié-Salpêtrière, suivi d'une plainte avec constitution de partie civile, déposée le 19 septembre 2000 par sa conjointe. [...]

[...] Elle conclut à l'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de ses carences et considère établi le lien de causalité entre la faute de l'Etat et le décès des deux salariés d'Eternit. Elle rejette donc le recours du gouvernement. Selon la Cour, L'Etat n'a diligenté avant 1995 aucune étude de nature à lui permettre de s'assurer que les mesures qu'il prenait étaient adaptées au risque connu et grave . Le FIVA : Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) : Roger Beauvois, magistrat honoraire de la Cour de cassation nommé par l'Etat, est le président de cet organisme qui doit traiter dossiers en instance. [...]

[...] Les fonds d'indemnisation Adoptée après le scandale du sang contaminé, la loi du 31 décembre 1991 a créé le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (FITH). Administrée par une commission d'indemnisation chargée d'examiner les demandes des victimes, cette structure a été financée, depuis 1993, par l'Etat, les entreprises d'assurances ayant versé une somme forfaitaire lors de sa création. La commission a examiné près de demandes. Fin 1994, elle avait versé près de 5 milliards de francs (762 millions d'euros) à près de victimes directes et à de leurs proches. [...]

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