Questions et réponses en droit administratif

Extraits

[...] L'arrêt Sicard de 1962 a décrété qu'en dehors du Conseil des ministres, le Président de la République ne détenait pas de compétences règlementaires, et ne pouvait donc pas prendre de décret en dehors de ce cadre. V. Quels sont les principaux services du Premier ministre ? points) Le Premier ministre fait partie, avec le Président de la République pendant le Conseil des ministres, de l'administration centrale de l'État. Il est considéré comme l'autorité nationale de principe. Le Premier ministre est l'unique titulaire du pouvoir réglementaire, conformément à l'article 21 de la Constitution qui régit ses fonctions. Ce dernier dirige l'action du gouvernement et adopte toute norme de portée générale. [...]

[...] Questions et réponses en droit administratif I. Quelles sont les fonctions des préfets de département ? Ont-ils un rôle à jouer devant les juridictions administratives ? points) Un préfet de département est une autorité administrative déconcentrée. Au départ, ce dernier détenait des pouvoirs extrêmement importants. Néanmoins, depuis un décret du 16 février 2010, un certain nombre de ses pouvoirs ont été transférés vers le préfet de région, bien que le préfet de département demeure toujours l'autorité ayant le plus de pouvoirs. [...]

[...] Aussi, il est indéniable que l'article 55 de la Constitution de 1958 occupe une place prépondérante en droit administratif. III. Qu'est-ce que la décentralisation territoriale ? Qu'est-ce que l'intercommunalité ? points) La décentralisation, en droit administratif, est un mode d'organisation territoriale que l'on oppose à la centralisation. La décentralisation désigne ainsi le processus d'aménagement de l'État consistant à transférer des compétences administratives de l'État vers des entités locales distinctes de lui, et ce, sous le contrôle de l'État. Il existe deux façons de décentraliser : sur une base territoriale ou une base fonctionnelle. [...]

[...] Les rapporteurs publics sont généralement deux maîtres des requêtes du Conseil d'État et deux avocats généraux de la Cour de cassation. Cette composition pourrait poser problème, car, le nombre de membres étant pair, il n'est pas impossible qu'une décision réunisse le même nombre de votes de chaque côté. Par exemple, une décision pourrait réunir autant de votes considérant que la compétence revient au tribunal administratif, et autant au tribunal judiciaire. Aussi le litige ne serait pas tranché. VII. Qu'est-ce qu'un « DOM-ROM » ? Qu'est-ce qu'une Collectivité d'Outre- Mer (COM) ? [...]

[...] Conformément à l'article 20 de la Constitution, le Premier ministre dispose de « l'administration et de la force armée ». Ses pouvoirs sont donc considérables. VI. Comment est composé le Tribunal des conflits ? Cette composition pourrait-elle, un jour, poser un problème ? points) Le Tribunal des conflits est un organe que l'on pourrait qualifier de « paritaire ». Cette juridiction n'est ni administrative ni judiciaire. Elle est chargée de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. [...]