Une fondation est reconnue établissement d'UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer.
Procédure
Un médecin attaché à cet établissement d'utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant qu'elle modifiait illégalement à son préjudice les modalités d'exercice de ses fonctions. Il justifie son recours devant le TA en considérant que la fondation a été transformée en EP par ordonnance, qui relève alors des juridictions administratives. Le TA s'est jugé compétent. Toutefois, dans un conflit positif, le TC est saisi.
Question de droit
Le centre régional de lutte contre le cancer est-il un EP et quel régime s'applique à ses rapports avec le personnel ?
[...] Il le fait pour ne pas violer le droit UE. C'est un mélange droit privé/droit administratif pour une adaptation des EP. C. Les AAI AAI : pas de personne morale (pas tout à fait vrai), critère d'indépendance, pas de contraintes hiérarchiques, pouvoir de décision (règlementaire), pouvoir de sanction, indépendance budgétaire. Document 7 : CE Ass juillet 1981, Retail Faits Le requérant a saisi un médiateur par l'intermédiaire d'un député, d'une réclamation contre les modalités de contrôle d'une commission. Le médiateur fait savoir au requérant par de nombreuses lettres qu'il ne considérait pas poursuivre l'instruction de l'affaire, se considérant incompétent pour examiner la réclamation du requérant. [...]
[...] Solution Après avoir admis la recevabilité de la requête, le CE casse et annule l'ordonnance du juge des référés au motif que l'établissement public de coopération intercommunale a commencé d'exercer des compétences ( ) qui doivent lui être transférées ultérieurement portant une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités locales qui constitue une liberté fondamentale. Portée Il n'y a pas d'urgence justifiant la saisie du juge des référés, puisque le texte instaurant l'EP ne transfère les compétences qu'ultérieurement. L'EP doit donc s'abstenir de prendre les mesures au nom de ces compétences qui ne lui ont pas encore été transférées. B. Les établissements publics Document 5 : CE avis juillet 1994, EDF-GDF Faits Pas de litige en l'espèce, c'est un avis (en amont de tout litige, le ministre ne demande qu'une simple information). [...]
[...] Mais se pose la question de savoir comment distinguer personne publique/privée ? [...]
[...] Toutefois, dans un conflit positif, le TC est saisi. Question de droit Le centre régional de lutte contre le cancer est-il un EP et quel régime s'applique à ses rapports avec le personnel ? Solution Le TC tranche en faveur de la compétence des juridictions privées. Il considère en effet que le législateur avait pour intention de conférer la compétence en cas de litige impliquant cette personne publique au juge judiciaire, bien qu'elle assume une mission de SP et qu'elle soit soumise à de nombreuses règles d'organisation et de fonctionnement impliquant un contrôle étroit de l'administration sur divers aspects de leur activité Portée Si on reprend notre faisceau d'indices, la balance semble pencher vers le droit administratif. [...]
[...] Les personnes publiques A. Les collectivités locales Document 3 : Article 72 de la Constitution Document 4 : CE juin 2002, Commune de Fauillet et autres Faits Le préfet prend un arrêté transformant la communauté de communes en un EP de coopération intercommunale ( le maire des trois communes ne veut pas mettre en commun un certain nombre de compétences qui seraient fatalement transférées à la communauté d'agglomération.). L'article 1er de cet arrête prévoit de transférer les compétences de trois communes à cette institution à compter du 31 décembre 2002. [...]
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