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Études de cas en droit administratif 61 à 90

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122 résultats

27 févr. 2012

La hiérarchie des normes: étude de deux cas

Étude de cas - 2 pages - Droit administratif

Cas pratique n°1: Le gouvernement décide d'une réforme de procédure pénale sous forme d'une loi, qui est adoptée malgré les députés de l'opposition. Les députés ont l'intention d'exercer un recours sur deux fondements : - la contrariété au principe fondamental reconnu par les lois de République...

27 févr. 2012
doc

Droit administratif - étude de cas: les contrats administratifs

Étude de cas - 8 pages - Droit administratif

La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié...

27 févr. 2012
doc

Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Moulin-à-Vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais...

27 févr. 2012
doc

Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu

Étude de cas - 7 pages - Droit administratif

Le maire de la commune de Xérès, prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23h et 6h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés par eux...

19 déc. 2011

TA Besançon

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Longtemps, les tiers aux conventions se sont trouvés totale¬ment démunis face à celles-ci et ne disposaient pas des moyens juridiques leur permettant de les faire sanctionner, même si elles leur occasionnaient des préju¬dices. Telle était la situation de la société anonyme Super Ceram, qui se...

01 Nov. 2011
doc

La personne publique et privée, étude de cas

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Une fondation est reconnue établissement d'UP par décret. Elle est ensuite transformée par ordonnance en un centre régional de lutte contre le cancer. Procédure Un médecin attaché à cet établissement d'utilité publique défère au TA une décision du directeur du centre, en prétendant qu'elle...

20 Sept. 2011
doc

La coordination interministérielle et le processus de décision gouvernementale au Mali

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

La coordination interministérielle est indispensable pour donner toute sa cohésion à l'action gouvernementale et éviter les conséquences négatives de la spécialisation interministérielle pour laquelle, F. Dupuy et J. C. Thoenig ont pu parler « d'administration en miettes ». En surmontant...

29 août 2011

Le contentieux administratif - publié le 29/08/2011

Étude de cas - 94 pages - Droit administratif

Lorsque l'on emploie le terme de contentieux : ensemble des litiges ou conflits qui n'ont pas fait l'objet d'une résolution entre les deux parties. Le contentieux administratifs supposerait donc qu'il y ait une personne publique mais cette hypothèse serait trop large puisqu'une personne...

29 août 2011

Droit de la Responsabilité Administrative - publié le 29/08/2011

Étude de cas - 57 pages - Droit administratif

Définition de F. Ewalde, le mot de responsabilité renvoie à trois niveaux de réalité : au niveau politique où le terme de responsabilité désigne un principe général de régulation sociale, un niveau juridique dans où il désigne l'ensemble des procédures en dommages et intérêts et un niveau...

27 août 2011
doc

Ajustement de l'offre de services scolaires vers les enfants et les familles d'une commune.

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

La loi de 2005 sur l'avenir de l'école visait à renforcer les compétences de base des élèves. Les communes et leurs groupements sont directement concernés par la mise en oeuvre des mesures liées à cette loi puisqu'ils doivent construire et entretenir les écoles maternelles et...

02 juin 2011
doc

Clauses règlementaires

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Ce cas pratique traite de la question de la recevabilité d'un recours dirigé contre les clauses règlementaires d'un contrat administratif par un tiers. Sont également traitées les conditions de recevabilité d'un tel recours et plus particulièrement celles relatives à...

09 mai 2011
doc

Études de cas de la procédure d'imposition

Étude de cas - 9 pages - Droit administratif

La question relève du contentieux fiscal et concerne l'impôt sur le revenu. Selon l'article 1691 bis I.1° du Code général des Impôts (CGI), « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils...

25 avril 2011
doc

Requête en annulation auprès du Conseil d'Etat belge

Étude de cas - 8 pages - Droit administratif

En date du 1er janvier 2008, Monsieur L. débute son stage en qualité d'attaché pour exercer "un emploi de niveau 1 correspondant au métier portant le code 20 - «Economiste» dans l'annexe II du Code de la Fonction publique avec la connaissance active de l'anglais à la branche...

21 avril 2011

L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL) - publié le 21/04/2011

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Le 12 mai 2010 était voté la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de...

11 avril 2011

étude de cas: régime restrictifs de la liberté d'entreprendre ou de la LCI

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

deux thèmes sont abordés: les interdictions nationales, et les autorisations nationales, face notamment au droit de l'UE. il s'agit d"'une méthodologie de cas pratique.

11 avril 2011

étude de cas: l'aménagement des monopoles de droit face au droit de l'UE

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

étude de deux cas autour de l'aménagement des monopoles de droit, en droit public des affaires, et leur confrontation avec le droit de l'Union européenne.

11 avril 2011

dissertation et étude de cas: le principe de sécurité juridique

Étude de cas - 3 pages - Droit administratif

Le principe de sécurité juridique est aujourd'hui consacrée et par le droit interne, et par le droit de l'UE. En droit communautaire, on parle ainsi d'un principe de confiance légitime, qui ne peut cependant être invoqué que pour les situations régies par le droit de l'UE. Il est...

11 avril 2011

étude de cas: Le contentieux de l'excès de pouvoir des AAI et des API

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Principe : les AA de régulation peuvent agir qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, puisque l'intérêt est de ne pas limiter leurs actions aux seuls cas ou elles seraient représenté par une autre autorité publique ce qui serait le cas normal d'un service de l'E...

11 avril 2011

étude de cas: la LCI contre la police administrative

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

étude de trois cas, dont les deux derniers constituent un tempérament au premier, résumant ainsi l'intervention de la LCI dans l'exercice de la police administrative, c'est a dire la limitation de l'exercice d'une activité économique pour des motifs de police administrative.

11 avril 2011

étude de cas: la LCI contre la bonne gestion ddu domaine public

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

La L.C.I peut être limitée par l'Autorité administrative qui exerce ses prérogatives domaniales : sur le domaine public, l'Autorité Administrative peut limiter la L.C.I pour protéger la propriété publique et empêcher que l'opérateur économique privé vienne empiéter sur ce domaine.

11 avril 2011

étude de cas: la LCI et le principe d'égale concurrence entre les personnes privées et publiques

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Si la première interprétation de la L.C.I était celle d'une obligation pour la personne publique de ne pas concurrencer l'initiative privée, aujourd'hui c'est un principe d'égale concurrence : la L.C.I leur permet d'intervenir dans le domaine économique a égalité avec les...

11 avril 2011

étude de cas: La LCI et l'extension d'un service public

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Hypothèse ou la personne publique a déjà crée une activité économique sous la forme d'un SP et veut étendre le périmètre de ce SP : la personne publique est dans ce cas limitée par la L.C.I étude de 6 cas, montrant l'intervention de la LCI lors de l'extension d'un SP

11 avril 2011

étude de cas: La LCI et la création de service public

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

On a la L.C.I comme dimension de la liberté d'entreprendre en ce sens que l'autorité administrative ne doit pas en principe, trop porter atteinte a la liberté pour les opérateurs économiques d'exercer leur activité. La L.C.I s'entend aussi comme une obligation pour l'AA de ne...

11 avril 2011

étude de cas: la LCI contre la loi

Étude de cas - 1 pages - Droit administratif

Pour le conseil d'Etat, la L.C.I est une liberté publique protégée par la loi ou un PGD. On constate cependant qu'elle a un champs restreint dans la mesure ou elle ne s'exerce que dans les limites fixées par la loi. Ainsi, la L.C.I est un moyen inopérant là ou la loi intervient : elle...

11 avril 2011

La liberté d'entreprendre: dissertation et étude de cas

Étude de cas - 5 pages - Droit administratif

Consacrée implicitement par la DDHC de 1789, l'affirmation de l'existence de la liberté d'entreprendre est ancienne. C'est l'Edit de Turgot de février 1776 qui y fait notamment explicitement référence, en affirmation en outre la liberté pour les personnes étrangères et...

15 Mars 2011
odt

procédure d'expropriation

Étude de cas - 12 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet...

30 déc. 2010
doc

Conseil d'Etat, 22 mars 2000 - le statut de la Banque de France

Étude de cas - 4 pages - Droit administratif

L'établissement public est un service public auquel est conféré la personnalité publique. Le but recherché avec ces établissements est de leur donner une certaine autonomie pour accroître leur efficacité. Depuis les années 1940, on commence à se demander s'il n'existerait pas une nouvelle...

03 juin 2010
pdf

L'accès au logement

Étude de cas - 9 pages - Droit administratif

Document: Dissertation de Droit Administratif: L'accès au logement (9 pages) Extrait: Lettre à la main Plan: I) Le dispositif de logement applicable à Mme Dupont II) Les démarches à effectuer III) Mesures envers les Institutions

25 mai 2010
doc

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

Étude de cas - 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne, ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu'aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l'Union européenne. Le droit...

17 mai 2010
doc

Le déroulement du contrôle Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales)

Étude de cas - 11 pages - Droit administratif

En droit français, le financement du système de sécurité sociale est déclaratif, ce qui signifie que les employeurs doivent immatriculer leurs salariés et verser des cotisations de sécurité sociale. Il appartient à l'employeur d'immatriculer tout salarié ou personne remplissant les conditions...