Mission légale du commissaire aux comptes, principaux textes, jurisprudences, article L. 820-1 du Code de commerce, comité d'audit, article 29 du Code de déontologie, article 823-10 du Code de commerce, devoir d'alerte, responsabilité pénale, contrôle des comptes, note de synthèse
La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de certifier les comptes d'une entreprise. Ils doivent être choisis parmi les personnes physiques ou morales présentes sur la liste des CAC. Il s'agit de manière générale d'un expert-comptable exerçant une mission de CAC auprès d'une entreprise. La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire si deux critères sont atteints parmi trois seuils concernant les personnes morales de droit privé non-commerçantes ayant une activité économique : dépasser la valeur de 1 550 000 dans le total du bilan, ou bien 3 100 000 € de chiffre d'affaires hors taxe ou encore dépasser le nombre de cinquante salariés permanents.
[...] La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de certifier les comptes d'une entreprise. Ils doivent être choisis parmi les personnes physiques ou morales présentes sur la liste des CAC[1]. [...]
[...] 234-1 du Code de commerce. M. Cozian, A. Viandier et F . Deboissy, Droit des sociétés, 31e édition, p Cass., Com mars 2017, n° 14- Cass., Com sept CA., Paris sept M. Cozian, A. Viandier et F . Deboissy, Droit des sociétés, 31e édition, p Ibid. Cass., Com mars 2010, n° 09- CA., Paris mai 2003. M. Cozian, A. Viandier et F . Deboissy, Droit des sociétés, 31enor£§ÎÕ o € ˆ ? ¤ ù [48]4ƒéÓ± ± ± ? [...]
[...] Concernant le comité social et économique. Le devoir d'information du CAC s'étend à cet organe qui dispose du pouvoir de le convoquer et de lui demander des explications au sujet des différentes pièces comptables que le CAC aurait pu saisir pour bénéficier de son expertise et contrôler la bonne gestion de l'entreprise. À l'issue de la remise de son rapport, l'article L. 823-16 du Code de commerce précise que le CAC doit mentionner les diligences qu'il a effectuées en présentant le programme général de son expertise et le choix des sondages qu'il a pu effectuer. [...]
[...] M. Cozian, A. Viandier et F . Deboissy, Droit des sociétés, 31e édition, p Ibid. Art. R. 823-7 du Code de commerce. Art. 823-9 du Code de commerce. Art. L. 823-11 du Code de commerce. Art. L. [...]
[...] ? ?±k±S?B± hÍP²hbi[49]B* OJ[50]QJ[51]^J[52]ph.jhÍP ²h% 0JB* OJ[53]QJ[54]U ^J[55]ph hÍP²hQz©B* OJ[56]QJ[57]^J[58]ph$ hÍP²h–\¡5?B* OJ[59]QJ[60]^J[61]ph hÍP²h–\¡B* OJ[62]QJ[63]^J[64]ph hÍ P²ha)B* OJ[65]QJ[66]^J[67]ph hÍP²h% OJ[68]QJ[69]^J[70]ph hÍP²h´¦B * OJ[71]QJ[72]^J[73]ph+hÍP²h édition, p Cass., Com oct Cass., Com juillet 2000. Cass., Com nov n° 10- Art., L. 820-7 du Code de commerce. Art. L. 820-5 du Code de commerce. Cass., Crim févr Cass., Crim mai 2011. Art. L. 824-1 du Code de commerce. Art. L. 824-2. [...]
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