La justice est un service public qui comprend d'une part des organes, c'est-à-dire des juridictions qui sont chargées de trancher en droit les litiges qui leur sont soumis et d'autre part, un personnel qui est chargé du fonctionnement de ces organes. Il y a 2 types de juridictions :
- juridictions étatiques (qui comprend les juridictions judiciaires et administratives),
- juridictions privées (l'arbitrage).
La distinction entre les 2 ordres de juridictions étatiques : judiciaire et administrative, est la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs. Les juridictions administratives sont compétentes en ce qui concerne tous les litiges mettant en cause l'administration aussi bien dans le domaine de l'organisation du fonctionnement du service public du domaine des contrats administratifs que dans ses rapports avec les administrés.
On distingue le tribunal administratif : il est juge de droit commun en premier ressort. Il est composé d'un président, de 2 assesseurs et d'un commissaire au gouvernement (qui donne son avis en toute indépendance).
Les juridictions civiles connaissent des conflits entre particuliers. On distingue les juridictions de droit commun comme le tribunal de grande instance, la Cour d'appel et les juridictions d'exception qui ont une compétence spécialisée et parmi lesquelles on trouve le tribunal d'instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux. Entre ces juridictions, les litiges vont être répartis en fonction de la nature et de l'importance du litige ; on parle alors de la compétence d'attribution.
[...] L'élection a lieu tous les trois ans et est à doubles degrés. Le corps électoral dans son ensemble va élire les délégués consulaires ; ils doivent être âgés d'au moins 30 ans et avoir 5 ans d'exercice dans la profession commerciale. Ces délégués élisent à leur tour le président pour 3 ans et les juges pour 2 ans. Compétence d'attribution : le tribunal de commerce est compétent pour tous les litiges concernant les commerçants mais également des non commerçants, des contestations entre associés d'une société commerciale. [...]
[...] un procureur de la république et des substituts du procureur Le ministère d'avocat qui est obligatoire Le greffe. Procédure : La saisie de la juridiction se fait par voie d'assignation ou par voie de requête qui contient à la fois la demande en justice, la prétention juridique et la désignation mandataire. Compétence : Le T.G.I : une compétence de principe car c'est la juridiction de droit commun ; il est donc compétent en matière civile ou commerciale quand cette compétence n'a pas été attribuée expressément à la loi par une autre juridiction. [...]
[...] Le président du T.G.I a un pourvoi juridictionnel propre en cas d'urgence ; il est le juge des référés et est également compétent en matière gracieuse et il rend dans ce cas une ordonnance requête. Le tribunal rend des jugements en forme collégiale, la compétence territoriale est en principe celle du défendeur. Le Tribunal d'instance. Composition : on trouve plusieurs juges qui sont des magistrats professionnels mais qui statuent à juge unique. On trouve en plus un greffier ; les parties peuvent se présenter elles-mêmes ou être représentées par un mandataire. [...]
[...] Il est compétent en matière de redressement judiciaire d'un commerçant, personne physique et personne morale et pour les artisans. Compétence territoriale : en principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ; mais à ce principe qu'il y a des dérogations en matière contractuelle où le tribunal compétent sera celui du lieu de la livraison ou du lieu de l'exécution du contrat. En matière de redressement judiciaire, le tribunal compétent est celui du lieu de l'établissement principal débiteur et c'est une règle d'ordre public. [...]
[...] De même, l'ordonnance du référé en dernier ressort est susceptible d'opposition lorsque le défendeur fait défaut et de pourvoi en cassation. Les pouvoirs juridictionnels du président du tribunal de commerce Le référé commercial : ce qui le caractérise est la rapidité de la procédure. Dans ce cas, c'est une juridiction à juge unique, et c'est le président du tribunal de commerce qui est compétent. Le caractère urgent et rapide de la procédure explique que l'ordonnance de référé soit donc provisoire et puisse être modifiée ultérieurement par les juges du fond. [...]
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