Vous déterminerez dans chaque cas d'espèce la ou les juridiction(s) administrative(s) compétente(s) pour statuer en cas de litige, en motivant votre réponse.
En l'espèce, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a autorisé par le biais d'un communiqué de presse la dissémination dans l'environnement d'un maïs génétiquement modifié. Cette autorisation est intervenue dans le cadre d'un programme expérimental sur le territoire d'une commune du Rhône, et ne concerne donc pas une mise sur le marché du maïs en question.
Il s'agit donc de déterminer si cette autorisation constitue ou non un acte réglementaire du ministre ; si oui, le Conseil d'Etat serait dès lors compétent pour connaître la possibilité d'un recours contre celui-ci, sur le fondement de l'article R.311-1 2° du Code de Justice Administrative.
[...] Le conseil d'Etat est donc compétent en premier ressort, sur le fondement de l'article R 311-1 du code de justice administrative qui précise sa compétence pour les recours dirigés contre les décisions administratives des organes collégiaux à compétence nationale Mr X est donc fondé à exercer un recours pour excès de pouvoir devant le conseil d'Etat, dont la compétence en l'espèce écarte l'application de l'article R 312-7 relatif aux opérations de remembrement. [...]
[...] X a subi un préjudice par suite des opérations de remembrement ayant eu lieu dans la commune de Saint Christophe sur Blaye. Ces opérations sont intervenues sur décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde et ont été confirmées par décisions de la commission nationale d'aménagement foncier Mr X a subi un préjudice suite à des opérations de remembrement dans une commune, autorisées par décision d'une commission départementale d'aménagement foncier, laquelle a été confirmée par décision de la commission nationale d'aménagement foncier qui constitue une autorité administrative à compétence nationale. [...]
[...] En l'espèce, Mr A étant affecté à l'école bilingue de Paris, le tribunal administratif compétent est celui de Paris. En cas de rejet de sa requête, Mr A pourra interjeter appel devant la cour administrative d'appel de Paris dans un délai de deux mois après notification du jugement du tribunal administratif. Mr A aura enfin la possibilité de se pourvoir en cassation devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois après la notification du jugement en appel. L'Etat a concédé par convention l'exploitation des autoroutes du sud de la France à la société ASF dont le siège se situe à Marseille. [...]
[...] Les juridictions administratives compétentes Vous déterminerez dans chaque cas d'espèce la ou les juridiction(s) administrative(s) compétente(s) pour statuer en cas de litige, en motivant votre réponse. Par communiqué de presse, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement, par la société Maïs Advance d'un maïs génétiquement modifié, à toute autre fin que la mise sur le marché. Ce maïs doit être disséminé dans le cadre d'un programme expérimental d'un OGM sur le territoire d'une commune du département du Rhône En l'espèce, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a autorisé par le biais d'un communiqué de presse la dissémination dans l'environnement d'un maïs génétiquement modifié. [...]
[...] Dans le contrat qui le liait à l'Etat, M. A était affecté à l'école bilingue de Paris, en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé, dans la discipline éducation musicale et chant choral. Il exerçait ses fonctions dans des locaux annexes de l'école bilingue de Paris, à Meudon-la-Fôret, dans le département des Hauts de Seine En l'espèce, un maître contractuel de l'enseignement privé a vu prononcer à son encontre une sanction disciplinaire par le recteur de l'Académie de Paris, consistant en l'exclusion temporaire de ses fonctions. [...]
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