La fonction publique territoriale compte selon les derniers chiffres officiels environ 1 619 000 agents pour 60000 collectivités. L'élaboration du statut général de la fonction territoriale par la loi du 24 février 1984 a été une nécessité pour les collectivités suite à l'acte II de la décentralisation de 1982 pour attirer du personnel compétent.
Avant cette date, le personnel local était régi par des règles particulières. Le statut général a eu pour mission de concilier deux principes l'un constitutionnel issu de l'article 72 de la Constitution de 1958 : le principe de libre administration des collectivités territoriales et l'autre propre au droit de la fonction publique : l'unité de la fonction publique. C'est pourquoi une organisation particulière est mise en place par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale, dite « loi Galland ». Si la fonction publique territoriale est régie par un socle de règles commun avec les fonctions publiques de l'État et hospitalière, elle se caractérise cependant par une certaine autonomie des employeurs locaux dans la gestion des personnels.
La loi du 13 juillet 1987 remplace l'organisation en corps par une organisation originale en filières et en cadres d'emplois. Les soixante cadres d'emplois, qui regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier à caractère national, se répartissent en huit filières, selon la nature des fonctions exercées. A l'intérieur de ces filières se répartissent 280 métiers détaillés dans un répertoire des métiers par l'Observatoire de la fonction publique territoriale. À la différence des corps, pour lesquels l'essentiel de la gestion était assumée par les centres de gestion, l'organisation en cadres d'emplois permet aux élus locaux de gérer de manière décentralisée leur personnel.
La gestion réussie en cadre d'emploi comparativement à la complexité des 900 corps de la fonction publique de l'Etat pourrait faire de la fonction publique territoriale un modèle pour une réforme générale. Cependant le statut a subit de nombreuses modifications en une vingtaine d'année dont la dernière date du 19 février 2007 par la loi n° 2007-209 relative à la fonction publique territoriale.
Les principes de libre administration des collectivités territoriales et d'unité de la fonction publique vont être conciliés dans le statut de 1984 par des institutions originales propres à la fonction publique et un mode de recrutement particulier des agents publics territoriaux.
[...] Il est obligatoirement consulté par le gouvernement sur tout projet de texte législatif et réglementaire relatif à la fonction publique territoriale. Il fait également des propositions sur la fonction publique territoriale, des études sur la gestion ainsi que des rapports sur des thèmes divers comme l'égalité professionnelle femmes hommes dans la fonction publique territoriale. Depuis la loi de 2007, sa consultation est obligatoire sur les projets d'ordonnance relatifs à la fonction publique territoriale et sa compétence en matière d'établissement de statistiques a été supprimée. [...]
[...] Les institutions de la fonction publique territoriale La loi du 24 février 1984 distingue la formation de la gestion de carrière. La formation est confiée aux centres régionaux et centre national de formation. Les centres de gestion départementaux et régionaux et le centre national seront chargés des carrières. Cette organisation est très critiquée en raison de l'importance son coût. La loi du 13 juillet 1987 dite Galland crée le Centre National de la fonction publique territoriale qui regroupe les deux centres nationaux précités. [...]
[...] La fonction publique territoriale La fonction publique territoriale compte selon les derniers chiffres officiels environ agents pour 60000 collectivités. L'élaboration du statut général de la fonction territoriale par la loi du 24 février 1984 a été une nécessité pour les collectivités suite à l'acte II de la décentralisation de 1982 pour attirer du personnel compétent. Avant cette date, le personnel local était régi par des règles particulières. Le statut général a eu pour mission de concilier deux principes l'un constitutionnel issu de l'article 72 de la Constitution de 1958 : le principe de libre administration des collectivités territoriales et l'autre propre au droit de la fonction publique : l'unité de la fonction publique. [...]
[...] Les collectivités versent une cotisation en rapport avec leur masse salariale. Les missions de centres de gestion sont diverses : gestion de carrière des fonctionnaires, organisation des concours, examen professionnel, prise en charges des fonctionnaires de catégorie B et C privés d'emploi, reclassement des agents inaptes, mises en œuvre de la gestion prévisionnelle des effectifs emplois et compétences Le Centre national de la fonction publique territoriale Le Centre national de la fonction publique territoriale est un établissement public unique, c'est la seule institution qui est nationale. [...]
[...] Cependant certaines fonctions ou certaines missions particulières propres à la fonction publique territoriales rendent nécessaires un recrutement sans concours. Le recrutement suite à un concours Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés selon 3 modalités de concours : 1. Le concours externe : Les candidats doivent justifier de certains diplômes ou de l'accomplissement de certaines études Le concours interne réservé aux fonctionnaires territoriaux et, dans des conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents des collectivités territoriales et aux fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics ainsi qu'aux militaires et aux magistrats ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. [...]
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