« Nous voulons moderniser le service public, sans l'amoindrir », annonce Jean-François Copé. Le rapporteur général, Marcel Pochard a rappelé que le statut de la Fonction Publique (FP) n'était pas pour autant un “bloc” et que les grands principes qu'il contient n'étaient pas remis en cause.
Le Conseil d'Etat a rendu public un rapport en mars 2003 sur les Perspectives de la fonction publique. Ce rapport considère que le statut a permis à la France de se doter d'une fonction publique intègre, impartiale et professionnelle. Mais aujourd'hui, confrontée à des enjeux juridiques, liés à la libre circulation en Europe, à la mise en œuvre de la LOLF, la décentralisation, mais également aux départs à la retraite massifs dans les 10 prochaines années, la fonction publique doit évoluer.
Ce rapport du Conseil d'Etat estime en effet que le statut n'est sans doute plus adapté pour relever de tels défis dans le contexte actuel où les réformes doivent obéir aux concepts de performance et de gestion publique au moindre coût.
Le rapport dénonce certaines rigidités tenant d'une part à l'accumulation de règles et d'autre part, à une structuration trop lourde, cloisonnée, et propose donc une série de propositions afin de moderniser la fonction publique. Il s'interroge sur 5 questions majeures: le particularisme de la fonction publique, la place du contrat au sein de la fonction publique, la structure de gestion des agents publics, l'exercice des responsabilité dans la fonction publique, et enfin le dialogue social. Face aux critiques et enjeux pesant sur la fonction publique, quelles sont donc les moyens de sa modernisation?
[...] Lorsque les fonctionnaires jouissent du droit syndical, les autorités reconnaissent à leurs représentants des facilités de nature à permettre l'exercice d'un mandat qui est de droit (art. L.412 du Code de travail). Les mêmes règles doivent être appliquées à toutes les organisations représentatives en fonction du nombre d'adhérents, des résultats aux élections 18/03/1977, Ministre de l'Educ. Nat). Ces possibilités sont limitées aux agents qui bénéficient du statut de fonctionnaires 16/10/1987, Association Nat des psychiatres). Outre les mécanismes institutionnels, les syndicats bénéficient donc de nombreux avantages statutaires facilitant leur action au sein de la fonction publique. Ils sont également rappelés dans l'arrêt du 28/12/2005, Synd. Cfdt Interco. [...]
[...] Ils doivent toutefois être mandatés par des fonctionnaires pour agir contre les décisions individuelles les concernant. La loi du 31 juillet 1963, rappelle que l'initiative du déclenchement d'une grève est normalement réservée aux organisations syndicales. B - Conditions d'existence à la reconnaissance du droit syndical des fonctionnaires et des organisations syndicales Respect du droit syndical Conditions de droit commun Si, le syndicalisme d'Etat a mis longtemps avant de s'imposer dans les textes, ces attributions juridiques rejoignent cependant celles du droit commun. [...]
[...] Les responsables syndicaux ne sont pas totalement affranchis de l'obligation de réserve. Ils ne peuvent pas protester en des termes injurieux à l'encontre d'une décision émanant de l'autorité hiérarchique[19] Limites au champ d'application de la liberté syndicale Confrontation entre droit de résistance du fonctionnaire et droit syndical Le droit syndical s'inscrit dans une logique de résistance du fonctionnaire face à son administration. Ce devoir de résistance, reconnu au terme des statuts de 1946 a mis en valeur la confrontation entre le principe hiérarchique et le principe de légalité. [...]
[...] C'est ce qui transparaît notamment au terme de l'arrêt CE juillet 2003, Syndicat SUD travail sur la recevabilité des recours formés par des fonctionnaires ou des syndicats de fonctionnaires. Celle-ci est traditionnellement admise lorsqu'une atteinte à leurs droits pécuniaires, leurs droits statutaires (CE décembre 1960, L'Herbier) ou plus largement à leurs prérogatives (CE Lot) est reconnue par le juge. Après avoir pourtant admis l'intérêt pour agir du syndicat SUD travail (CE février 2000, Syndicat SUD travail), le juge ne réitère pas sa solution et conclut à l'irrecevabilité des trois requêtes du syndicat. [...]
[...] Il semble que les restrictions imposées cristallisent un point de rupture dans l'évolution du droit syndical, en même temps qu'elles se font, faut-il le regretter, l'expression de l'« exception française ? M. Piquemal, Le fonctionnaire, droits et garanties J. Siwek-Pouydesseau, Les syndicats des fonctions publiques au XXe siècle Interdiction du droit de grève en Allemagne, au Danemark et en Autriche, Les Cahiers de la fonction publique et de l'Administration, Nov 2003, p. 6-11 T. Amossé Mythes et réalités de la syndicalisation en France Premières Synthèses. Informations F. [...]
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