Les deux notions de faute et de risque rentrent dans le cadre de la responsabilité de la puissance publique, c'est-à-dire l'obligation de réparer, même sans texte, les dommages causés par les diverses activités où se manifeste la mise en œuvre des prérogatives de puissance publique. Il s'agit d'une responsabilité civile (réparatrice, non sanctionnatrice): ni pénale, ni disciplinaire. Le problème est très différent de celui de la responsabilité en droit privé, mais avec un principe commun: savoir à quelles conditions et selon quelles modalités un dommage doit être réparé.
La question de la faute et du risque renvoie à deux types possibles de responsabilité de la puissance publique: responsabilité pour faute et responsabilité sans faute (qui inclut responsabilité pour risque et pour rupture d'égalité devant les charges publiques). L'originalité de la responsabilité de la puissance publique tient pour une large part à cette rupture entre faute et responsabilité. Dans le domaine de la puissance publique, la coexistence entre les deux types de responsabilité répond à un double impératif: assurer une meilleure indemnisation des victimes sans paralyser l'action administrative (va dans le sens d'une meilleure protection à la fois des victimes et de l'administration). Les limites sont la sous-évaluation de certains préjudices et le risque de rendre l'administration irresponsable.
En ce qui concerne la répartition entre les deux types de responsabilité, on peut constater que l'œuvre du Conseil d'Etat en matière de responsabilité est d'esprit libéral, comme le montre l'importance des hypothèses de responsabilité sans faute.
[...] Quarez. La faute de la victime et la force majeure exonèrent totalement ou partiellement le défendeur. Le fait du tiers est exonérateur dans le cadre de la responsabilité pour faute mais non dans le cadre de la responsabilité sans faute. - Les exigences tenant à la situation de la victime : la situation de la victime peut par elle-même exclure le droit à réparation (situation illégitime ou précaire, acceptation du risque du dommage : par exemple CE juillet 1996, Meunier). [...]
[...] Les limites sont la sous-évaluation de certains préjudices et le risque de rendre l'administration irresponsable. En ce qui concerne la répartition entre les deux types de responsabilité, on peut constater que l'œuvre du Conseil d'Etat en matière de responsabilité est d'esprit libéral, comme le montre l'importance des hypothèses de responsabilité sans faute. A. Une mise en place progressive La responsabilité de la puissance publique en général Au départ, le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique (Laferrière : le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation et l'absence de droit à réparation, sans dans les cas où un texte législatif spécial en prévoit explicitement la possibilité. [...]
[...] Mais il existe des cas où l'établissement de la faute est soit facilité, soit restreint : - La preuve est facilitée par deux choses : le caractère inquisitorial de la procédure ainsi que la possibilité de présomptions de faute. Cette technique a été instituée par la jurisprudence dans deux hypothèses : d'une part, les accidents dont peuvent être victimes les usagers des ouvrages publics. Dans l'arrêt CE octobre 1966, Del Carlo, c'est le dérèglement d'une signalisation à l'entrée d'un pont à voie unique qui est en cause. D'autre part, le contentieux du fonctionnement du service pour les personnes en traitement dans les hôpitaux publics, avec extension par la suite aux actes médicaux. [...]
[...] La responsabilité sans faute Elle est assez ancienne et large. Dans l'arrêt CE juin 1895, Cames, un ouvrier de l'arsenal de Tarbes est blessé par un éclat de métal : c'est un cas fortuit avec indemnisation sans faute de l'administration. Depuis, on a pu assister à un élargissement à la fois dans la définition des cas d'engagement de responsabilité et des personnes susceptibles d'en bénéficier. Elle est admise aussi en droit privé, mais à condition d'avoir été prévue par un texte (la loi sur les accidents du travail engage sans faute la responsabilité de l'employeur à l'égard de l'employé) B. [...]
[...] - Les manifestants doivent se livrer à des actes de violence constitutifs de crimes ou de délits - Les dommages en relation directe avec le comportement des manifestants : dommages résultant de manière directe de délits déterminés, même s'il peut s'agir de dommages de toute nature. Il n'y a pas de distinction en fonction du fait que les manifestants ou les forces de police sont responsables des dommages, ou selon que les victimes sont étrangères ou non au rassemblement. C. Des principes communs en matière de réparation 1. [...]
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