De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l'administration et non à ses agents, à raison de l'exercice d'une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu'elle puisse jouer, elle doit donc peser sur la personne morale. Or celle-ci n'agit qu'à travers ses agents. D'où la nécessité de trouver entre la responsabilité de l'administration et celle de ses agents un équilibre qui préserve l'objectif de réparation des préjudices subis par l'administré. Cet équilibre a été défini au cours d'une riche évolution jurisprudentielle (I). Les solutions jurisprudentielles actuelles sont guidées par un certain pragmatisme (II).
[...] Les solutions actuelles La distinction entre faute personnelle et faute de service La notion de faute de service n'est pas nécessairement liée aux caractères juridiques qui définissent l'acte dommageable. Elle est autonome d'un triple point de vue. - Elle est indépendante du caractère matériel et juridique de l'acte. Ainsi une opération matérielle et une décision individuelle ou réglementaire peuvent constituer une faute de service. - Elle présente une relative indépendance par rapport à la légalité de l'acte. Cela paraît évident s'agissant des opérations matérielles. [...]
[...] Un simple renseignement erroné peut constituer une faute de service Sect juillet 1964, Duffaut). Les fautes personnelles commises dans le service peuvent être regroupées sous deux séries de situations : - la faute intentionnelle motivée par une animosité personnelle ou une préoccupation prioritairement personnelle : par exemple, CE juillet 1951, Coccoz (agent de police faisant subir des sévices à la personne qu'il vient d'arrêter pour se venger d'une histoire passée) - la faute d'une particulière gravité gravement fautive de l'agent : CE 28 décembre 2001, Valette : erreur inexcusable d'un chef de service hospitalier qui aurait pu sauver un patient pendant une opération s'il avait reconnu son erreur médicale plus tôt ; CE mai 1953, Oumar Samba : gardien de prison qui organise avec les détenus qu'il surveille des cambriolages à l'occasion de corvées à l'extérieur. [...]
[...] Cet équilibre a été défini au cours d'une riche évolution jurisprudentielle Les solutions jurisprudentielles actuelles sont guidées par un certain pragmatisme (II). I. L'évolution vers la distinction entre faute personnelle et faute de service Le système initial de la garantie des fonctionnaires L'irresponsabilité de la puissance publique apparaissant dans la première moitié du XIXe siècle comme un corollaire de la souveraineté, la victime d'un dommage généré par l'activité de l'administration ne pouvait demander réparation à l'agent, auteur du dommage, pris personnellement. [...]
[...] Cependant, si le tribunal judiciaire a condamné l'agent pour faute personnelle alors qu'il s'agissait en réalité d'une faute de service, et que l'administration ne s'est pas tenue à l'obligation d'élever le conflit, elle doit couvrir le fonctionnaire des condamnations prononcées contre lui. Il s'agit d'un PGD affirmé dans l'arrêt du Conseil d'Etat Centre Hospitalier de Besançon (26 avril 1963) et repris à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Bibliographie René CHAPUS, Droit administratif général, Tome Montchrestien Jean RIVERO, Jean WALINE, Droit administratif, Précis Dalloz Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. [...]
[...] La victime bénéficie alors de la même alternative que dans le cas précédent. L'extension du cumul de responsabilités : la jurisprudence Mimeur (CE 18 novembre 1949) Le Conseil d'Etat a ensuite reconnu la responsabilité de l'administration pour une faute personnelle commise hors du service mais non dépourvu de tout lien avec le service dans les arrêts Mimeur, Defaux et Besthelsemer de 1949. Il s'agissait en l'espèce d'accidents causés par des automobiles de l'administration utilisés par les conducteurs en dehors de leur affectation administrative. [...]
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