L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 10/09/2007

Extraits

[...] L'expropriation pour cause d'utilité publique Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sont définis par la constitution, le règlement et la jurisprudence. L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle l'Etat oblige un particulier à céder la propriété d'un immeuble dans le but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il conviendra de rappeler les principes généraux de la procédure avant d'aborder ses récentes évolutions. I. Les principes généraux de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique Nous commencerons par en analyser les caractéristiques générales avant de nous intéresser aux mécanismes de la procédure. [...]

[...] Il convient maintenant d'étudier les évolutions des principes de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les récentes évolutions du droit de l'expropriation Il évolue et doit évoluer notamment par l'élargissement de la notion d'utilité publique et par la récente jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). C. Vers un élargissement de la notion d'utilité publique Cette notion peut permettre aujourd'hui la prévention de certains risques majeurs énumérés par la loi du 2 février 1995 qui dispose que l'Etat peut exproprier les biens exposés à ces risques C'est une procédure spécifique, c'est-à-dire que le dossier d'enquête doit être complété par une analyse des risques et la DUP nécessite, après avis favorable du commissaire enquêteur, un arrêté conjoint des ministres chargés de la prévention des risques majeurs, de la sécurité civile et de l'économie. [...]

[...] L'utilité publique est appréciée par le juge administratif selon la méthode du bilan coûts-avantages. La juste et préalable indemnisation est fixée par le juge de l'expropriation qui est rattaché au Tribunal de Grande Instance. De ces deux conditions découle une procédure en deux phases. B. Une procédure d'expropriation en deux phases La phase administrative débute par un avis d'enquête qui informe le public d'une enquête préalable. Elle est subordonnée par un arrêté du préfet. L'expropriation doit rendre public un dossier d'enquête. [...]

[...] - Risques naturels, Expropriation des biens soumis à risques naturels, Décret 95-1115 du 17 octobre 1995, Ministère de l'Environnement. - Inondations, Vers une prévention accrue, Le Moniteur des TP janvier 2004. - Expropriation pour cause d'utilité publique : Articles L561-1 à L561-5 du Code de l'Environnement relatifs aux mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs. - Annonces légales : Avis d'enquêtes, Journal de L'Union novembre 2005. [...]

[...] - Expropriation : le Commissaire du Gouvernement a droit à un procès équitable, Revue Etudes foncières, n°104, juillet-août 2003. - L'expropriation pour cause d'utilité publique, Notions générales et phase administrative 2003-2004, MM. Gilbert et Simonet, Etudes, Revue Actualité Juridique Droit Immobilier, Janvier 2005. - Le droit français de l'expropriation à l'épreuve de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Papi, Etudes, AJDI, Janvier 2005. - Expropriation : Textes et jurisprudence, Politique foncière, Recueil du GRIDAUH - Expropriation Procédures spéciales, Recueil DALLOZ, Urbanisme 2000. [...]