Étude de cas, contrats administratifs, nature de la convention, recours contentieux, modification unilatérale du contrat, résiliation de la convention
Cas n 1 :
Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis (ouverture interdite en dehors des périodes de cours), ne pas servir de boissons alcoolisées, soumettre tout changement de la carte au Conseil d'administration de l'Université, qui contrôlera également les tarifs pratiqués.
Cas n 2 :
Le maire de la commune de Fontaine, Mme De Clos de Beauregard, souhaite moderniser le service de la restauration scolaire, géré en régie par la commune, dans des locaux vétustes, avec un personnel insuffisant. Par délibération du 25 août 2011, le conseil municipal décide de déléguer ce service à un organisme privé de restauration collective.
Cas n 3 :
Mme De Clos de Beauregard, très au fait de l'actualité juridique, a connaissance d'un projet de directive européenne sur la sécurité des aliments, visant à interdire l'utilisation d'OGM dans l'alimentation des jeunes enfants. Afin d'anticiper l'application du texte, elle fait adopter par le conseil municipal une modification du contrat, pour imposer à la Société Pudding Service la fourniture d'aliments garantis sans OGM.
Cas n 4 :
M. Fragonard a passé une convention le 1er juillet 2010 avec la commune de Fontaine. L'objet de cette convention était l'exploitation d'un chalet-restaurant sur le domaine skiable de la commune, et ce jusqu'au 1er juillet 2020.
Cette convention précise que M. Fragonard à l'obligation d'assurer la continuité du service et d'assurer gratuitement l'hébergement des skieurs en difficulté.
[...] Etude de quatre cas sur les contrats administratifs I/La nature administrative de la convention. Dans l'enceinte du bâtiment des sciences se trouve un emplacement idéal pour installer une cafétéria. L'université cherche un partenaire pour en assurer l'aménagement et l'exploitation. L'appel d'offres précise que le gérant de la cafétéria devra respecter des horaires et un calendrier précis (ouverture interdite en dehors des périodes de cours), ne pas servir de boissons alcoolisées, soumettre tout changement de la carte au Conseil d'administration de l'Université, qui contrôlera également les tarifs pratiqués ; en outre, l'université se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat si d'autres besoins se manifestent concernant l'utilisation de cet espace. [...]
[...] Or l'arrêt Compagnie générale du gaz de Bordeaux du Conseil d'État du 13 mars 1976 admet en le droit à une indemnité pour des raisons extérieures au contrat, on parlera de la théorie de l'imprévision, pour éviter l'asphyxie financière du cocontractant qui risquerait de causer une rupture du principe de continuité. Et ce lorsque cet événement est extérieur à la volonté des partis et vient bouleverser l'équilibre du contrat. La directive européenne sur la sécurité des aliments répond donc aux critères jurisprudentiels de par son caractère extérieur aux partis et le fait qu'elle bouleverse l'équilibre du contrat. [...]
[...] IV/Le cas de la résiliation de la convention liant l'administration à M. Fragonard M. Fragonard a passé une convention le 1er juillet 2010 avec la commune de Fontaine. L'objet de cette convention était l'exploitation d'un chalet-restaurant sur le domaine skiable de la commune, et ce jusqu'au 1er juillet 2020. Cette convention précise que M. Fragonard à l'obligation d'assurer la continuité du service et d'assurer gratuitement l'hébergement des skieurs en difficulté. Le 16 octobre 2011, la commune décide de résilier cette convention. [...]
[...] Celui-ci vous demande conseil. Que peut-il faire ? Devant quel juge ? L'administration a-t-elle le droit de résilier unilatéralement la convention qui la lie à monsieur Fragonard ? En principe, l'administration dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale, ce principe étant notamment dégagé par l'arrêt du Conseil d'État du 2 mai 1958 distillerie de Magnal Laval Néanmoins cette résiliation doit se fonder sur des motifs d'intérêt général et le cocontractant dans ce cas de figure a le droit à une indemnisation totale de son préjudice. [...]
[...] S'étant renseignée auprès de ses fournisseurs, ladite Société calcule que le prix du repas risque d'être multiplié par deux. Ses directeurs vous demandent si la commune peut leur imposer ces nouvelles exigences, et comment obtenir une compensation financière. L'administration dispose-t-elle d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat ? La société Pudding Service peut-elle obtenir une indemnisation ? En principe, l'administration dispose d'une prérogative de modification unilatérale proprement dite : il s'agit d'un pouvoir accordé à l'administration de modifier le contrat en tant que tel. [...]
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