Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral

Extraits

[...] Le CE a jugé qu'un tel acte était un acte administratif individuel créateur de droits. Il a ainsi admis qu'en délivrant une telle licence, la fédération faisait usage de ses prérogatives de puissance publique, seul cet usage pouvant justifier la compétence du juge administratif s'agissant d'un acte prit par un organisme privé chargé d'un SP. La décision du bureau de la fédération est-elle légale ? Réponse négative du CE. Sur le fond, le CE a annulé la décision du bureau de la fédération. [...]

[...] Les sieurs Leboucher et Tarandon demandent l'annulation de la décision datant du 24 juin 1974, du ministre de l'Économie et des Finances, qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une instruction administrative supprimant l'exonération de droit de mutation à titre gratuit accordée aux obligations algériennes. Mais le sieur Tarandon a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé contre la décision du ministre des Finances. Un règlement illégal peut-il être abrogé par son auteur ou son supérieur hiérarchique ? L'autorité administrative est obligée de mettre fin au règlement illégal lorsqu'elle est saisie d'un recours tendant à son abrogation. Apport : C'est une contribution à la théorie de l'abrogation des AA. [...]

[...] C'est une modification de l'état du droit par une directive communautaire. E. CE novembre 1990, Asso. Les Verts : Le parti, Les Verts, allègue que le découpage actuel des cantons ne serait pas conforme au principe d'égalité devant le suffrage. Le parti demande au 1er ministre l'annulation de l'actuel découpage des cantons et à ce que lui soit substitué un découpage conforme au principe d'égalité ; demande que le Premier ministre rejette. Le parti les verts demande, donc, au CE d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 1erM. [...]

[...] Est-il possible de retirer une décision implicite d'acceptation ayant fait l'objet d'une publication aux tiers, mais n'ayant pas été expressément notifiée à l'intéressé ? Si la décision implicite fait l'objet d'une publication, elle fait courir un délai pour les tiers et le retour à la règle du retrait, dans le délai du REP s'impose en matière de permis de construire tacite publié. H. CE octobre 1997, Mme De Laubier : Mme De Laubier a demandé à se faire reclasser, mais en tenant compte des services qu'elle avait accomplis avant sa prise de fonction à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. [...]

[...] Quelles sont les modalités selon lesquelles une décision individuelle créatrice de droit, mais illégale peut faire l'objet d'un retrait par l'administration ? L'arrêt Ternon annule le retrait et revient sur la jurisprudence Dame Cachet, il ne se prononce pas expressément sur l'abrogation, mais au moins indirectement il contribue à en préciser le régime. Apport : C'est une modification du régime du retrait des AA qui résultaient de l'arrêt du CE Dame Cachet de 1922. [...]