Etude de cas de stationnement

Extraits

[...] En vertu de l'article L111-1-2 : en l'absence de PLU ou de carte communale, les constructions ne sont pas autorisées en dehors des parties actuellement urbanisées Deux types d'exceptions sont prévues : les cas définis pour le code et lorsqu'il en va de l'intérêt communal. Jusqu'à la loi de 1986, c'était le préfet qui décidait si un projet de construction présente un intérêt communal. La loi de 1986 décentralise le mécanisme et c'est la commune qui décide si le projet présente un intérêt communal. [...]

[...] Les pouvoirs de police générale et spéciale ne peuvent pas se chevaucher SOCIÉTÉ LES FILMS LUTETIA 1959.) Alors que Conseil d'État dans l'arrêt ASSOCIATION QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL 19 JUILLET 2010 avait jugé que le maire pouvait invoquer le principe de précaution pour s'opposer à une déclaration de travaux visant à l'installation d'antennes relais, par 3 arrêts du 26 octobre 2011 le Conseil d'État a reconnu la compétence exclusive des autorités de l'état pour l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et a interdit toute compétence locale sur le fondement des pouvoirs de police générale. Et dans l'arrêt COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND le 30 janvier 2012 le Conseil d'État a jugé que le principe de précaution ne peut justifier les refus d'autorisation délivrée par les maires de communes pour l'installation d'antennes relais de téléphonie mobile sur leur territoire. En l'espèce, le refus du maire semble légal. [...]

[...] Dans ces hypothèses, le SCOT prend le relais pour introduire de l'esthétique aux abords des villes en prescrivant de normes qui s'imposent directement aux autorisations de construire Si la commune est dotée d'un PLU, le SCOT peut être opposable aux utilisateurs des sols dans 2 cas : Il est directement applicable aux lotissements et constructions lorsque ces opérations portent sur une surface de plancher de plus de 5000 c'est-à- dire des projets d'envergure. La solution s'applique aux exploitations commerciales et cinématographiques. [...]

[...] R111-14 concerne les espaces qui sont en dehors des parties actuellement urbanisées et ces dispositions autorisent l'Etat à refuser ou à soumettre à conditions particulières les projets qui seraient de nature à favoriser une urbanisation dispersée, incompatible avec la vocation des espaces naturels. Donc le préfet exerce de manière détournée un contrôle de l'appréciation à laquelle la commune s'est livrée. L'intérêt communal peut être construire une école, un entrepôt pour le développement économique, accueillir de nouveaux habitants. Ce dernier motif a longtemps été refusé par le CE (CE Duyck), mais la loi SRU de 2000 a cassé cette jurisprudence et introduit explicitement dans la loi que la volonté d'éviter une diminution de la population locale figurait au titre de l'intérêt communal. [...]

[...] Ils sont élaborés sur le fondement du code de l'environnement. Ils résultent d'une législation autre que le droit de l'urbanisme, sont institués dans les zones qui présentent des risques particuliers. La procédure est celle qui préside à un doc d'urbanisme de base, si l'état intervient pour poser un plan de prévention de risque C'est parce que les règles posées par les communes sont insuffisantes que l'état va durcir la réglementation locale, c'est-à-dire freiner l'urbanisme ou bien la soumettre à d'autres conditions Le plan délimite deux types de zones : des zones de danger (comme en l'espèce, la zone rouge) et des zones de précaution. [...]