Etude de cas sur le recours pour excès de pouvoir (2012)

Extraits

[...] Etude de cas sur le recours pour excès de pouvoir Le maire de la commune de Moulin-à-vent a délivré deux actes permettant à la société d'édifier un supermarché. Il a ainsi délivré une autorisation d'implantation, notifiée à la société le 11 mars 2010 et publiée le 12 dans la commune, et un permis de construire, notifié le 10 mars, mais non encore affiché sur le terrain, faute de place. M. Tariquet, propriétaire d'une résidence secondaire dans la commune, située à 2 km du futur supermarché, souhaite intenter un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire. [...]

[...] De nombreux arrêts se sont prononcés sur l'intérêt à agir des voisins pour contester un permis de construire. Il s'avère difficile de dégager une tendance jurisprudentielle dans la mesure où le juge administratif traite casuistiquement les différentes affaires qui lui sont soumises. Précisons enfin qu'avec l'arrêt Marcy de 1965 l'intérêt à agir est apprécié au jour de l'introduction du recours. En l'espèce, M. Tariquet réside en Ardèche, mais il est propriétaire d'une résidence secondaire située à 2 km de l'emplacement où le supermarché de la société Chénas s'apprête à être érigé, du fait de la délivrance d'une autorisation d'implantation et d'un permis de construire le permettant. [...]

[...] Dans le cas soumis à notre étude, rien n'est dit sur la portée de l'avis rendu par le comité ; c'est-à-dire s'il est simplement indicatif ou s'il s'agit d'un avis conforme qui ne peut qu'être suivi. On peut regretter que le Maire n'est pas tenté de convoquer une seconde fois le comité, avant d'autoriser l'implantation du supermarché sans avoir réuni le quorum nécessaire, d'autant plus si l'avis rendu par ce comité consultatif est un avis conforme. Par conséquent, une unique convocation ayant eu lieu et n'ayant pu réunir le quorum, alors même que le comité devait être consulté pour une autorisation d'implantation, ce défaut peut consister en une illégalité. [...]

[...] Par conséquent, le recours de M. Tariquet pourra être considéré comme recevable. Pour qu'il aboutisse ensuite à l'annulation du permis de construire, M. Tariquet devra invoquer des moyens tirés de l'illégalité interne, ou de l'illégalité externe de l'acte. II Le cas de l'association Girondas Deux questions se posent en ce qui concerne le recours voulu par l'association. Il faut d'abord savoir s'il est possible à celle-ci d'effectuer un recours contre une décision relative à l'occupation des sols mais également contre quel acte - l'autorisation d'implantation ou le permis de construire elle doit porter son recours A Sous quelles conditions une association peut-elle former un recours contre une décision concernant l'occupation des sols ? [...]

[...] Tariquet, propriétaire d'une résidence secondaire dans la commune de Moulin-à-vent, souhaite exercer un recours contre le permis de construire délivré à la Société Chénas en vue de l'édification d'un supermarché. Cependant, du fait de l'encombrement du terrain, l'acte n'a pas pu être affiché. Il a seulement été notifié à son bénéficiaire. On pourrait s'étonner que M. Tariquet ait connaissance d'un permis de construire qui n'est pourtant pas affiché sur le terrain. Mais, comme nous l'avons vu, un affichage en mairie est également prévu. M. Tariquet a donc pu apprendre par ce biais la délivrance du permis. [...]