Étude de cas, droit administratif, contrats administratifs, nature du contrat, clause exorbitante
La commune de St Ange ne peut plus assumer elle-même l'exploitation du Musée des Beaux-Arts de sa commune. Elle en confie donc la gestion à une société : la SA Art et Culture, dirigée par M. Paoli, après avoir procédé à toutes les mesures de publicité nécessaires, et après avoir étudié plusieurs offres concurrentes. Le contrat est conclu le 17 février 2007.
La société devra exploiter le musée. Et, tous les trimestres, elle devra choisir une exposition avec la commune pour la présenter au public. Cette dernière, elle, comme le mentionne le cahier des charges annexé au contrat, pourra obtenir la communication des résultats financiers de l'exploitation du musée. La société Art et Culture sera rémunérée principalement par le prix payé par les visiteurs, et pour une plus modeste part, par un forfait annuel versé par la commune.
Cependant, différents problèmes vont apparaître.
[...] Il en est ainsi des contrats prévoyant des travaux publics. Ce principe apparaît dans la loi du 28 pluviose An VIII : Art Le conseil de préfecture prononcera : sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché La jurisprudence a par la suite défini ce qu'il faut entendre par travail public L'arrêt du Conseil d'État Commune de Monségur, de 1921, énonce que le travail public est un travail exécuté pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général. [...]
[...] Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État Contrat administratif par son objet, lié au service public En 1910, l'arrêt Thérond énonce que lorsqu'un contrat a un lien, qu'il soit plus ou moins distendu, avec une mission de service public, ce contrat est administratif. Cependant, peu à peu, la jurisprudence a exigé un lien plus direct avec le service public. C'est l'arrêt Bertin du Conseil d'État de 1956 qui énonce ce principe. Dès lors, un contrat est administratif s'il permet l'exécution même du service public. Le même jour, l'arrêt Grimouard est rendu, et fait application de ce principe. Cet arrêt concerne l'Office National des Forêts, qui a une mission de reboisement, du domaine public, mais également de propriétés privées. [...]
[...] Dans la mesure où ces contrats permettent l'exécution même du service public, ils sont administratifs. En l'espèce, le contrat conclu entre la commune et la société Art et Culture confie à cette dernière l'exploitation du Musée des Beaux-Arts de la ville. Par ce contrat, la société doit donc Article L410-1 Code du patrimoine Est considérée comme musée, au sens du présent livre, toute collection permanente composée de biens dont la conservation et la présentation revêtent un intérêt public et organisée en vue de la connaissance, de l'éducation et du plaisir du public. [...]
[...] De plus, la commune donne mandat à la société pour conclure un contrat avec un entrepreneur, visant à effectuer les travaux nécessaires dans le musée. Il s'avère néanmoins que le parquet posé par l'entrepreneur gondole. Enfin, un musée d'une commune voisine a brûlé, et M. Paoli s'inquiète de ce qu'il adviendrait si un tel incident détruisait le musée qu'il doit gérer. Juridiquement, dans le premier contrat, une personne publique est partie au contrat. En effet, la société Art et Culture est cocontractante d'une personne publique. [...]
[...] Et, comme le prévoit l'article 4 précité, c'est le juge administratif qui est compétent pour régler les litiges nés de ce type de contrat, puisque la disposition vise le tribunal de préfecture qui équivaut aujourd'hui au tribunal administratif. La commune peut-elle imposer à la Société Art et Culture la modification de la fréquence des expositions ? L'une des caractéristiques du droit administratif est que la personne publique peut modifier unilatéralement le contrat, alors qu'en droit privé, le contrat tient lieu de loi aux parties (article 1134 du Code civil). Deux hypothèses peuvent se rencontrer dans ce cas : le fait du prince, et la modification unilatérale. [...]
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