Étude de cas, droit administratif, procédure d'expropriation, tribunal administratif, excès de pouvoir, intérêt public
L'expropriation pour cause d'intérêt public est une procédure par laquelle la collectivité peut obliger une personne à lui céder ses « droits immobiliers » sous réserve d'une « juste et préalable indemnité ». Elle doit être utilisée en vue de la réalisation d'un projet d'intérêt général. La procédure n'est lancée que si le propriétaire et la puissance publique ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur une procédure amiable.
Monsieur X touché par l'expropriation d'un vaste terrain qu'il possède, vous demande de faire annuler la déclaration d'utilité publique qui vient d'être prise après que l'enquête préalable ait eu lieu. L'expropriation, menée par une commune de 30 000 habitants, a pour but d'améliorer les liaisons entre certaines de ses voies et de permettre un meilleur accès de l'agglomération.
[...] D'une part, l'ordonnance d'expropriation n'a pas été prononcée, et dans ce cas, le juge ne pourra plus la prendre. D'autre part, l'ordonnance d'expropriation a été prononcée et le pourvoi des intéressés a été formé dans les délais. Dans ce cas, l'ordonnance et la fixation des indemnités sont cassées. Concernant le recours contre l'arrêté de cessibilité, il peut être intenté devant le juge administratif par l'exproprié dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La cause la plus fréquente d'annulation est l'irrégularité de la procédure d'enquête. [...]
[...] Et, l'arrêté préfectoral ouvre l'enquête publique dont la durée minimale ne peut être inférieure à 15 jours. Précisons que l'enquête fait l'objet d'un avis qui doit mentionner la nature de l'opération, l'époque et la durée. Il précise aussi la possibilité pour toute personne d'être reçu par le commissaire-enquêteur ou de formuler par écrit des observations sur un registre. L'avis doit faire l'objet d'une publication dans les journaux locaux ou nationaux et d'un affichage dans les communes et les lieux publics. [...]
[...] Il fonde sa demande sur l'insuffisance de l'étude d'impact. Sachant que le juge administratif n'accorde qu'exceptionnellement le sursis en matière d'expropriation, ne reconnaissant quasiment jamais la réunion des conditions de droit commun d'octroi du sursis (caractère sérieux des moyens, caractère difficilement réparable du préjudice), Monsieur X se demande s'il ne peut pas bénéficier de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 qui prévoit que le juge est tenu de prononcer le sursis à exécution dans un cas particulier. [...]
[...] Pourtant, bien que la commune ait toujours superbement ignoré ces possibilités nouvelles, Monsieur X les considère parfaitement sérieuses. Dans le cadre d'une enquête de droit commun, elle se déroule en deux étapes selon les articles R 11-4 à R 11-14 du Code de l'expropriation. Lors de la première étape, il est procédé à l'information préalable du public selon les méthodes les plus variées. Lors de la deuxième étape, c'est l'ouverture de l'enquête proprement dite. Le dossier de l'expropriant où l'expropriant transmet un dossier à la préfecture dont le contenu est étroitement réglementé. [...]
[...] C'est en invoquant certains d'entre eux que le juge est amené à décider si l'opération d'expropriation a réellement pour finalité la satisfaction de l'utilité publique. En effet, une opération d'expropriation peut être dépourvue d'utilité publique en raison de l'existence d'un détournement de pouvoir, mais aussi qu'un tel moyen d'illégalité existe. In casu, devant l'importance des travaux, leur difficulté, et la durée des études préparatoires à leur réalisation, la personne publique expropriante qui décide pour la constitution du dossier d'expropriation, de dissocier la phase de l'acquisition des terrains et celle de la construction des ouvrages. [...]
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