« Une justice au service des citoyens, accessible, rapide et égale pour tous » : l'objectif que visait Elisabeth Guigou, ministre de la justice en 1997, fait encore débat en 2007. Bon ou mauvais signe ? On ne peut nier qu'il est rassurant que le souci d'améliorer le fonctionnement de la justice soit toujours au cœur de discussions houleuses dans un état de droit. Cependant, il serait plus que souhaitable que ces objectifs ne demeurent pas lettre morte. Alors que le besoin de droit s'accroit avec le temps, les sondages d'opinion révèlent que le système juridictionnel français ne répond pas de manière satisfaisante aux attentes des français. On va même jusqu'à remettre en cause la juridiction administrative. Pourtant, l'existence d'une justice administrative s'expliquait et se justifie encore aujourd'hui par la nécessité de juger et de contrôler l'administration. Dans certains états d'influence anglo-saxonne, l'administration est jugée comme un particulier devant les mêmes juridictions. En France, il semble important qu'une juridiction spécialisée régule les relations de l'administration avec la société. La force de la justice administrative réside dans sa nature même : les règles sont en perpétuelle évolution. C'est en effet le juge administratif qui élabore les normes de référence même si la prohibition des arrêts de règlement et du gouvernement des juges est une tradition française. Source principale du droit administratif, la jurisprudence a le mérite de dégager des solutions adaptées aux besoins du moment. L'évolution du droit est facilitée.
Démontrer les forces et les faiblesses d'une telle justice revient en réalité à se demander si elle est vraiment efficace. Dispose-t-elle de moyens suffisants pour rendre ses décisions dans de bonnes conditions ? Ces dernières sont-elles respectées ? Les résultats quotidiens de la justice administrative sont-ils satisfaisants dans un état de droit ?
Il faut pour y répondre prendre en considération le contexte actuel. Dans son rapport du 15 mars 2006, le conseil d'Etat s'inquiète de l'inflation législative dans la mesure où elle est porteuse d'insécurité juridique pour les justiciables. Le conseil y dénonce également la complexité des projets de loi, les décrets caducs et les textes inutiles. A une époque où l'intelligibilité du droit se fait de plus en plus rare et où paradoxalement, l'emprise du droit sur la vie sociale semble croissante, garantir une pleine efficacité de la justice administrative est une lourde tâche.
Pour traiter des forces et faiblesses actuelles de la justice administrative, il conviendra d'abord de se pencher sur les réformes légales et les aménagements jurisprudentiels qui ont visé à améliorer son efficacité (I) pour ensuite révéler les failles de cette justice et les moyens de les enrayer (II).
[...] Le conseil y dénonce également la complexité des projets de loi, les décrets caducs et les textes inutiles. A une époque où l'intelligibilité du droit se fait de plus en plus rare et où paradoxalement, l'emprise du droit sur la vie sociale semble croissante, garantir une pleine efficacité de la justice administrative est une lourde tâche. Pour traiter des forces et faiblesses actuelles de la justice administrative, il conviendra d'abord de se pencher sur les réformes légales et les aménagements jurisprudentiels qui ont visé à améliorer son efficacité pour ensuite révéler les failles de cette justice et les moyens de les enrayer (II). [...]
[...] C'est en effet le juge administratif qui élabore les normes de référence même si la prohibition des arrêts de règlement et du gouvernement des juges est une tradition française. Source principale du droit administratif, la jurisprudence a le mérite de dégager des solutions adaptées aux besoins du moment. L'évolution du droit est facilitée. Démontrer les forces et les faiblesses d'une telle justice revient en réalité à se demander si elle est vraiment efficace. Dispose-t-elle de moyens suffisants pour rendre ses décisions dans de bonnes conditions ? Ces dernières sont-elles respectées ? Les résultats quotidiens de la justice administrative sont-ils satisfaisants dans un état de droit ? [...]
[...] De nouveaux moyens d'action aménagés par la jurisprudence En premier lieu, le juge administratif a considérablement étendu le bloc de légalité. Il a produit la notion de principe général du droit et l'a étendu à souhait. Il a ensuite progressivement intégré le droit international et communautaire dont la consécration a lieu avec l'arrêt Nicolo de 1989. Il a ainsi approfondi son contrôle et rendu une justice plus efficace en protégeant mieux les administrés : par exemple, c'est via les PDG que le juge a pu prôner l'égalité entre agents publics et privés. [...]
[...] Certains auteurs préconisent donc que l'ordre judiciaire absorbe l'ordre administratif. Mais ceci constituerait-il vraiment une solution efficace ? L'engorgement de la justice ne ferait-il pas seulement se déplacer ? Cette fusion serait par ailleurs difficile car le dualisme jurisprudentiel à la française semble constitutionnellement protégé (CC.23 janv. 1987) mais il demeure vrai que la spécificité de l'action administrative est moindre et que le purement privé et le totalement public tendent à disparaître comme le précise D.Truchet. Si la fusion des deux ordres est le prix de l'efficacité de la justice selon certains, on peut aisément demeurer convaincus que seule une augmentation effective du nombre de magistrats, d'assistants de justice et même de juridictions administratives permettrait d'enrayer le plus grand mal de la justice du Palais Royal que constitue la lenteur des délais de jugement. [...]
[...] En outre, les arrêts du conseil d'état sont rédigés de manière elliptique et les conclusions permettent de mieux comprendre le raisonnement du juge. La justice administrative française résiste donc à l'influence communautaire et manifeste son profond attachement à la spécificité du cdg. On notera enfin s'agissant de l'exigence du droit communautaire que le juge européen pourrait estimer que l'indépendance et l'impartialité du conseil d'état ne sont pas satisfaites en posant la question de la difficile combinaison des fonctions consultatives et contentieuses de cette juridiction. Mais l'imperfection de la juridiction administrative est d'autre part étroitement liée à la nature même du droit administratif. [...]
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